Traduction de «l’union élabore soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a demandé que les démarches en vue d'élaborer une politique commune en matière de visas pour l'Union européenne soient intensifiées et que des mesures soient prises pour lutter contre la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse de documents de voyage.
The Council requested that steps to develop a common visa policy for the EU be intensified, combined with measures against forgery and the fraudulent use of travel documents.

82. rappelle la promesse faite par la VP/HR de se concentrer, dans l'observation d'élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales, ainsi que des personnes handicapées, qu'elles soient candidates ou électrices; demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.
82. Recalls the VP/HR’s commitment to focus on the participation of women and national minorities in election observation and on persons with disabilities both as candidates and voters; requests that the conclusions of EU Election Observation Missions (EOMs) always be taken into account when drawing up programmes to support women’s full and equal participation in electoral processes and in implementing the missions’ recommendations;

79. rappelle la promesse faite par la VP/HR de se concentrer, dans l'observation d'élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales, ainsi que des personnes handicapées, qu'elles soient candidates ou électrices; demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.
79. Recalls the VP/HR’s commitment to focus on the participation of women and national minorities in election observation and on persons with disabilities both as candidates and voters; requests that the conclusions of EU Election Observation Missions (EOMs) always be taken into account when drawing up programmes to support women’s full and equal participation in electoral processes and in implementing the missions’ recommendations;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

5. rappelle que, dans la plupart des domaines, les objectifs nationaux principaux convenus par le Conseil européen sont loin d'avoir été atteints; déplore le manque d'ambition des objectifs nationaux et l'importance excessive accordée aux résultats à court terme, et regrette que les États membres de l'Union européenne soient encore loin, dans la plupart des domaines, d'atteindre les objectifs principaux convenus par le Conseil européen; invite à intégrer les priorités de la politique de cohésion dans un débat avancé et structuré sur les orientations budgétaires annuelles, à réaliser des évaluations d'incidences approfondies ex-ante et à élaborer des projets et à planifier des politiques fondés sur les résultats; regrette que les États membres utilisent des méthodes différentes pour fixer les objectifs nationaux et invite la Commission à examiner la possibilité d'élaborer des orientations dans ce domaine; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, d'efficacité énergétique, d'enseignement supérieur et de pauvreté;
5. Points out that, in most areas, the key national goals agreed by the European Council are far from having been achieved; regrets that the national goals are not ambitious, that an excessive importance has been given to short-term results and that, in most areas, the EU Member States are still far from attaining the EU key goals agreed by the European Council; calls for the involvement of cohesion policy priorities in structured and early debate on annual budget orientations, thorough ex-ante impact assessments and results-based policy planning and project formulation; regrets the fact that the Member States use different methods for setting national goals, and calls on the Commission to examine the possibility of drawing up guidelines in this area; points out that additional efforts are required in order to reach the targets in the areas of employment, research and development, energy efficiency, tertiary education and poverty;

Tout ce qu’ils font, c’est de rester sur la touche et d’envoyer des critiques fondées habituellement sur leur ignorance, parce qu’ils refusent de s’engager dans le travail concret que nous menons d’un bout à l’autre du spectre politique de cette Assemblée, afin de garantir que la législation et les politiques que l’Union élabore soient examinées comme il se doit et représentent un juste équilibre des intérêts de nos différents États membres et de nos divers points de vue politiques.
All they do is snipe from the sidelines, usually on the basis of ignorance, because they are unwilling to get engaged in the real work that we are doing across the political spectrum in this House to ensure that the legislation and policies the Union produces are properly scrutinised and are a fair balance of interests of our different Member States and our different political viewpoints.

Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales.
To ensure that the interests of the Union are respected and that global standards are of high quality and compatible with Union law, it is essential that the interests of the Union are adequately taken into account in that international standard-setting process.

L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

5. invite la Commission et le Conseil à examiner en détail la nécessité de mesures d'accompagnement, notamment l'élaboration d'une définition large du handicap, à l'échelle de l'Union européenne, de manière à garantir que toutes les personnes handicapées dans l'Union européenne soient couvertes par la présente directive; invite à ce propos la Commission à élaborer pour le domaine de l'éducation des orientations permettant de caractériser des enfants comme handicapés ou comme ayant des besoins spécifiques en matière d'enseignement;
5. Calls on the Commission and the Council to give close consideration to the need for accompanying measures including the development of a broad EU-wide definition of disability, so as to ensure that all disabled people within the European Union are included within the scope of this directive; calls, in this connection, on the Commission to provide guidance for the education sector on the classification of children as disabled or as having special educational needs;