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AAS
Accord d'association à Schengen
Avoir droit à l'assurance-chômage
Avoir droit à l'assurance-emploi
Avoir en vue
Avoir présent à l'esprit
Avoirs convertibles de l'Union
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Parti
Pays participant à l'Union
Prêt avec participation dans l'avoir net
Prêt avec participation à la plus-value
Prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
Songer à
Terme d'union
Transformation d'une maison = site protégé
Vouloir dire que

Traduction de «l’union à avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]

qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]


avoir présent à l'esprit [ songer à | avoir en vue | vouloir dire que ]

have in mind


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


pays participant à l'Union

country taking part in the Union


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation


prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu ...[+++]

H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;


I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restr ...[+++]

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;


I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restr ...[+++]

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;


I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restr ...[+++]

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;


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1. encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigue ...[+++]

1. Encourages the European film industry to pursue the development of innovative services, new business models and distribution channels to improve the cross-border availability of European films in the Union and, beyond that, to allow viewers across the Union to have access to an ever greater range of films across a growing number of platforms; suggests in this regard that the European film industry draw lessons from best commercial practises outside the EU;


139. Toute proclamation sous le grand sceau de la province du Canada, lancée antérieurement à l’époque de l’union, pour avoir effet à une date postérieure à l’union, qu’elle ait trait à cette province ou au Haut-Canada ou au Bas-Canada, et les diverses matières et choses y énoncées auront et continueront d’y avoir la même force et le même effet que si l’union n’avait pas eu lieu (70)

139. Any Proclamation under the Great Seal of the Province of Canada issued before the Union to take effect at a Time which is subsequent to the Union, whether relating to that Province, or to Upper Canada, or to Lower Canada, and the several Matters and Things therein proclaimed, shall be and continue of like Force and Effect as if the Union had not been made (70)


Personne ne veut être victime d’une infraction pénale, mais si cela arrive, les citoyens de l’Union doivent avoir l’assurance de bénéficier des mêmes droits de base dans toute l’Union européenne» a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice.

Nobody wants to fall victim to a crime, but if it happens, people should be safe in the knowledge they will have the same basic rights everywhere in the European Union," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".


De plus, l’obligation pour les opérateurs domiciliés dans un autre pays de l’Union, d’avoir un représentant domicilié en Suède avait été supprimée dès 2009. L’obligation additionnelle pour les opérateurs non établis en Suède d’avoir un mandataire, également domicilié en Suède, qui puissent recevoir la notification de documents, a aussi été supprimée.

Moreover, the obligation for operators domiciled in another EU Member State to have a representative domiciled in Sweden was scrapped in 2009, and the additional obligation for operators not established in Sweden to have an agent domiciled in the country to receive notification of documents was also removed.


Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a déclaré: «Les Centres européens des consommateurs sont un exemple clair de domaine où l’Union peut avoir une valeur ajoutée pour les citoyens européens, car aucune organisation nationale ne peut, à elle seule, aider les citoyens sur l’ensemble du marché de l’Union.

Health and Consumer Commissioner John Dalli said: “The European Consumer Centres are a clear example of where the EU can have an added value for European citizens, because no single national organisation can – on its own - help consumers across the EU-wide market.


A cette fin, il y a lieu de clarifier les objectifs de l'Union et d'améliorer les instruments au service de ces objectifs, étant entendu qu'il ne s'agit pas, à l'avenir, pour l'Union d'avoir nécessairement davantage de compétences, mais bien de s'acquitter mieux des missions qui lui sont confiées.

75. The instruments of the Union, that is to say its institutions, rules, resources and policies, are not ends in themselves but are there to serve the objectives and tasks of the Union.




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l’union à avoir ->

Date index: 2024-09-10
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