Traduction de «l’union un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | RAA [Abbr.] | RAAA [Abbr.]
Conditions of Employment of Other Servants | Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities | Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | CEOS [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

régime du transit communautaire | régime du transit de l'Union
Community transit | Community transit procedure | Union transit | Union transit procedure | CT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants kosovars titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et le Kosovo.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose visa-free travel to the EU for the people of Kosovo with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Kosovo.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et l'Ukraine.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose short-stay visa-free travel to the EU for Ukrainian citizens with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Ukraine.

Le règlement (UE) n° 1236/2010 transpose dans le droit de l'Union le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.
Regulation (EU) No 1236/2010 transposes into Union law the Scheme of control and enforcement adopted by the NEAFC.

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.
The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.

1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.
1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.

étant donné que la mutualité européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix à faire pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;
in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;

Cet accord de compensation peut donc être considéré comme une nouvelle illustration de l'attachement de l'Union au régime commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC constitue le cœur.
This compensatory Agreement can therefore be seen as yet another sign of the EU’s attachment to the multilateral rules-based trading regime, with the WTO at its centre.

Le présent règlement établit les principes généraux et les conditions relatives à l'application par l'Union du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé "le régime") adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
This Regulation lays down the general rules and conditions for the application by the Union of the Scheme of control and enforcement (hereinafter, "the Scheme") adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission.

1. La Commission ou l'organisme désigné par celle-ci coordonne les activités de surveillance et d'inspection au nom de l'Union et élabore chaque année, de concert avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun relatif à la participation de l'Union au régime durant l'année suivante.
1. The Commission or a body designated by it shall coordinate the surveillance and inspection activities for the Union and shall draw up each year, in concert with the Member States concerned, a joint deployment plan for Union participation in the Scheme in the following year.

En outre, afin de maintenir dans l'Union des régimes d'immigration et d'asile qui soient crédibles et qui s'inscrivent dans la durée, il est nécessaire de prévenir, maîtriser et combattre l'immigration illégale, alors que les flux migratoires clandestins exercent une pression croissante sur l'Union, et en particulier sur les États membres situés à ses frontières extérieures, y compris les frontières méridionales, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009.
Moreover, in order to maintain credible and sustainable immigration and asylum systems in the Union, it is necessary to prevent, control and combat illegal immigration as the Union faces increasing pressure from illegal migration flows, and particularly the Member States at its external borders, including at its Southern borders in line with the conclusions of the European Council of October 2009.