Vertaling van "l’union soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]
chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«l’institution», une institution, un organe ou un organisme de l’Union soumis au règlement (CE) no 45/2001;
‘the institution’ means a Union institution, body, office or agency subject to Regulation (EC) No 45/2001;

L'Agence FRONTEX étant un organe de l'Union soumis aux principes de plein contrôle démocratique et de transparence, il serait approprié et légitime que le Parlement européen soit tenu pleinement informé de ces accords de travail.
As FRONTEX is a Union body subject to the principles of full democratic scrutiny and transparency it will be appropriate and legitimate that the European Parliament be fully informed about such working arrangements.

FRONTEX est un organe de l'Union soumis aux principes de plein contrôle démocratique et de transparence.
Frontex is an EU body subject to the principles of full democratic scrutiny and transparency.

Tout citoyen de l’Union soumis à ce type de contrôle peut établir son identité en présentant soit une carde d’identité nationale soit un passeport en cours de validité.
If submitted to this kind of check, EU citizens are entitled to prove their identity by presenting either a valid national identity card or passport.

8. Si un financement extérieur à l'Union, soumis à des conditions de politique économique, est envisagé, notamment auprès du FMI, l'État membre concerné consulte au préalable la Commission.
8. If a financing outside the Union subject to economic policy conditions is envisaged, notably from the IMF, the Member State concerned shall first consult the Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon.
In view of the large number of Union producers involved in this proceeding and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission has decided to limit to a reasonable number the Union producers that will be investigated by selecting a sample.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of Union producers involved in this proceeding and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission has decided to limit to a reasonable number the Union producers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

53. demande que la préférence communautaire soit renforcée afin d'assurer aux consommateurs européens la garantie de la qualité sanitaire et environnementale des produits qu'ils achètent et de compenser les agriculteurs de l'Union soumis à la concurrence de pays tiers qui ne respectent pas le même niveau d'exigences sanitaires, environnementales et sociales;
53. Calls for Community preference to be stepped up in order to provide European consumers with guarantees in respect of the health and environmental standards of products which they buy and to provide compensation for EU farmers subject to competition from third countries that do not meet the same health, environmental and social standards;

projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou
specific transnational projects of Union interest presented by at least two Member States or by at least one Member States and one other country which may either be an acceding or a candidate country under the conditions set out in the annual work programmes; or

projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre État pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
specific transnational projects of Union interest presented by at least two Member States or by at least one Member States and one other state which may either be an acceding or a candidate country under the conditions set out in the annual work programmes; or