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Acte

Traduction de «l’union souhaite conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux

the Union's capacity to conclude international agreements


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre lorsque l’Union souhaite conclure un accord transactionnel

Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle


Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en totalité ou en partie par un État membre lorsque l'Union souhaite conclure un accord transactionnel

Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle


Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes Galileo et EGNOS, les prix des marchés ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère alors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of the Galileo and EGNOS programmes, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.


Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent Copernicus, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise, et il s'avère dès lors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of Copernicus, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.


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Nous ne pouvons permettre à des pays tiers souhaitant conclure des accords commerciaux avec l'Union européenne de ne pas tenir compte des règles contraignantes pour l'Union.

We cannot allow non-member countries wishing to enter into trade agreements with the EU to disregard the rules binding on the EU.


En outre, permettez-moi d'affirmer que cela représente aussi mon opinion personnelle, à savoir que la protection de la définition traditionnelle du mariage ne devrait pas être incompatible avec la protection de particuliers qui souhaitent conclure une union civile.

Additionally, let me state that this also represents my own view that the protection of the traditional definition of marriage should not be incompatible with the protection of individuals who wish to enter into a civil union relationship.


CONSIDÉRANT que l'Islande et la Norvège ont exprimé le souhait de conclure un accord leur permettant d'accélérer l'accomplissement des formalités de transfert des suspects et des détenus avec les États membres de l'Union européenne et d'appliquer une procédure de remise avec les États membres.

CONSIDERING that Iceland and Norway have expressed their wish to enter into an agreement enabling them to expedite arrangements for handing over suspects and convicts with the Member States of the European Union and to apply a surrender procedure with the Member States,


Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et pe ...[+++]

Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports ( ...[+++]


Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et pe ...[+++]

Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports ( ...[+++]


Tout pays tiers qui a conclu ou souhaite conclure tout type d'accord avec l'Union européenne doit aussi respecter les traités et conventions fondamentaux en matière de droit international humanitaire signés et ratifiés par l'ensemble des États membres de l'Union;

Any third State having or wishing to conclude any type of agreement with the European Union must also respect all basic treaties and agreements on international humanitarian law which have been signed and ratified by all Member States of the Union;




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Date index: 2021-09-04
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