Vertaling van "l’union soit réalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original
I hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) encourage les Etats Membres à assurer la pleine concordance entre les plans nationaux et les plans d'action de l'Union, pour assurer que l'approche globale, équilibrée et multidisciplinaire adoptée par l'Union soit réalisée et que les priorités et les objectifs communs de l'Union soient transposés.
(14) Encourages the Member States to ensure full concordance between national and Union action plans so as to ensure that the Union's balanced, multidisciplinary comprehensive approach is achieved and that the Union's common priorities and objectives are transposed.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Malheureusement, notre Parlement laisse la porte ouverte à l'importation de médicaments sans qu'aucune analyse ne soit réalisée, contrairement à l'Union européenne.
Unfortunately, Parliament here has left the doors open to medicines being imported and not tested, unlike the European Union.

Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union sur l’instrument financier concerné.
The substantial basis shall be measured either by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading of the investment firm in a specific financial instrument or by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading in the Union in a specific financial instrument.

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe à ce que l’impôt dû sur les plus-values non réalisées, nées en Espagne, soit déterminé au moment où le pouvoir d’imposition de l’Espagne à l’égard de la société concernée cesse d’exister – en l’occurrence, au moment du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.
Thus, EU law does not, in principle, preclude the tax due on unrealised capital gains, arising in Spain, from being determined at the point at which Spain’s taxation powers in relation to the company concerned cease to exist, in this instance, at the point at which the company’s seat or assets are transferred to another Member State.

Il y a deux ans, après l'entrée en vigueur des règles, l'Union européenne a demandé qu'une étude soit réalisée pour déterminer s'il était vrai que les compagnies aériennes avaient beaucoup utilisé l'argument de la situation exceptionnelle en Europe pour éviter de verser des indemnisations.
The EU commissioned a study about two years ago, after the rules were in effect, and while the airlines have been aggressive in Europe in using the extraordinary circumstances argument to avoid paying compensation, all stakeholders agreed that the extraordinary circumstances exclusion was still a good and fair balance between the customer's right to compensation and fairness toward the airline.

7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.
7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.

En principe, la Commission accueille favorablement ce type d'opérations, qui favorisent la libéralisation des marchés de l'énergie dans l'Union en augmentant la liquidité des marchés pour les produits liés à l'énergie, et particulièrement l'électricité et le gaz. La Commission est néanmoins déterminée à ce que la transition de marchés monopolistiques vers une pleine concurrence soit réalisée achevée aussi rapidement et efficacement que possible. À cet effet, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que les fournisseurs entrants peuvent exercer une véritable concurrence sur les marchés nouvellement libéralisés et garantir qu'aucun nouvel obstacle à l'entrée n'est créé.
To this end, it will take all steps necessary to ensure that alternative suppliers have real opportunities to compete in the newly liberalised markets and that no new barriers to entry are created. In relation to the joint venture's proposed activities in France, the Commission found that there was a real risk that the proposed operation would reinforce the dominant position of Electricité de France in France and enable Electricité de France to delay or limit the entry of competitors onto the French market.

Ces sessions avaient par objet notamment de : - faire le point sur l'état des négociations; - constater que les négociations portent désormais formellement sur l'adhésion des Etats candidats à l'Union européenne et se déroulent donc au titre de l'article O du Traité de Maastricht; - élargir le programme de travail aux chapitres nouveaux relevant du Traité sur l'Union européenne, à savoir l'UEM, la PESC, les affaires intérieures et judiciaires; - confirmer ensemble avec les Etats candidats les objectifs que le Conseil européen a définis pour la date d'adhésion, le 1er janvier 1995, la date d'aboutissement des négociations, le 1er mars 1994, ce qui implique en particulier qu'une percée significative à cet effet soit réalisée avant la fin de l'année.
The aim of the meetings was in particular to: - take stock of progress in the negotiations; - record that the negotiations were now formally for the accession of the applicant States to the European Union and would therefore be conducted under Article O of the Maastricht Treaty; - extend the work programme to the new chapters of the Treaty on European Union, namely EMU, CFSP, home affairs and justice; - confirm together with the applicant States the objectives which the European Council had defined for the accession date, 1 January 1995, the date for the completion of the negotiations, 1 March 1994, which in particular implied that a significant breakthrough should be made before the end of the year.