Traduction de «l’union soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre de l'aide de l'UE pourrait aussi être déléguée progressivement aux pays partenaires, pour autant que les règles financières de l'Union soient respectées et que les intérêts financiers de l'UE soient protégés.
EU assistance could also be increasingly implemented by devolving it to partner countries provided that the financial rules of the Union are respected and EU financial interests protected.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Les États membres sont chargés de la mise en œuvre des programmes et de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement au niveau qu'ils jugent approprié, dans le respect de leur cadre institutionnel, légal et financier et à condition que le présent règlement et les autres règles applicables de l'Union soient respectées.
Member States shall be responsible for implementing programmes and carrying out their tasks under this Regulation at the level they deem appropriate, in accordance with the institutional, legal and financial framework of the Member State and subject to compliance with this Regulation and other relevant Union rules.

Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.
In order to ensure that farmers receive equal treatment across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.

(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
(v) Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

79. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
79. Calls on the Commission, where breaches of budgetary and competition law are known to have occurred in the Member States (particularly in the award of public contracts), to apply more stringent monitoring and conditions and, in case of doubt, to suspend financing from the Structural Funds immediately until compliance with the rules and hence a use of the funds which accords with Union law are guaranteed;

Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.
In order to ensure that there is equal treatment among farmers across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.

19. demande que dans les opérations menées sous la responsabilité de la Commission, les normes de sécurités les plus élevées et les dernières établies dans l'Union soient respectées, notamment les meilleures technologies existantes dans le domaine de la protection anti-radiations des travailleurs, de la population et de l'environnement, et que, outre les autorités nationales compétentes, les travailleurs des établissements et les populations concernées soient pleinement informés et écoutés ;
19. Calls for the operations carried out on the Commission's responsibility to respect the highest and most recent safety standards in the Union, in particular the best available technologies existing in the field of protection of workers, the public and the environment from radiation, and calls for workers at the establishments and the public concerned to be as fully informed and consulted as well as the competent national authorities;