Vertaling van "l’union se voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;
33. Calls on Chisinau and Tiraspol to continue to engage constructively in order to find an effective solution for the settlement of the Transnistria issue and to take concrete steps to improve the livelihoods of the population; expresses disappointment that so far the ‘5+2’ framework has failed to offer a solution and demands a greater role for the EU, in particular by upgrading its status to that of a negotiating partner, and calls on all parties involved to use all instruments at their disposal to lay the foundations for constructive dialogue and to facilitate the rapid continuation of official talks; calls on the HR/VP and the EEAS to work proactively towards a comprehensive settlement that respects the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Moldova and promotes confidence-building, working very closely with the competent structures of the OSCE; highlights the need to ensure that Transnistria, as an integral part of the Republic of Moldova, is covered by the reach and effects of the Association Agreement; encourages the Moldovan authorities, to this end, to reach out to the general population, the business community and civil society organisations; notes that any solution should be in line with and fully respect the principles of international law;

2. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union par voie maritime ou aérienne et qui demeurent à bord du même moyen de transport aux fins de leur acheminement sont présentées en douane uniquement au port ou à l'aéroport dans lequel elles sont déchargées ou transbordées.
2. Goods which are brought into the customs territory of the Union by sea or air and which remain on board the same means of transport for carriage, shall be presented to customs only at the port or airport where they are unloaded or transhipped.

F. considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante" et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;
F. whereas, pursuant to Article 298 TFEU, the EU institutions, bodies, offices and agencies ‘shall have the support of an open, efficient and independent European administration’, and whereas the same article provides for the adoption, to that end, of specific secondary legislation, in the form of regulations, applicable to all areas of EU administration;

D. considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante" et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;
D. whereas, pursuant to Article 298 TFEU the EU institutions, bodies, offices and agencies ‘shall have the support of an open, efficient and independent European administration’, and whereas the same article provides for the adoption, to that end, of specific secondary legislation, in the form of regulations, applicable to all areas of EU administration;

D. considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante» et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;
D. whereas, pursuant to Article 298 TFEU the EU institutions, bodies, offices and agencies ‘shall have the support of an open, efficient and independent European administration’, and whereas the same article provides for the adoption, to that end, of specific secondary legislation, in the form of regulations, applicable to all areas of EU administration;

L’article 118, premier alinéa, du TFUE, constitue la base juridique pour établir des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Article 118 (1) TFEU provides for the legal basis for creating European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of a regulation adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.

L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

La directive prévoit également que des mesures spécifiques destinées à prévenir la fraude, l'évasion et les abus doivent être définies au niveau des États membres et à l’échelle de l’Union par voie d’actes délégués.
The directive also ensures that specific measures to address avoidance, evasion and abuse are defined at the level of the Member States and of the Union through delegated acts.

Une autre priorité, que partagent le Conseil et la Commission, consiste à harmoniser le degré de dissuasion dans toute l'Union par voie de sanctions appropriées.
The Council and the Commission both consider the equivalent level of deterrence throughout the Union by dissuasive penalties to be a further priority.