Vertaling van "l’union qui prévoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoie l’adoption de directives, le choix du règlement en tant qu’instrument d’abrogation de l’action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent, car le présent règlement n’établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.
Although Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of directives, the choice of a regulation as an instrument for repealing Joint Action 96/750/JHA and Framework Decision 2008/978/JHA is appropriate because this Regulation does not establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions, but only repeals obsolete acts without replacing them with new ones.

(13) Bien que l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoie l'adoption de directives, le choix du règlement en tant qu'instrument d'abrogation de l'action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent car le présent règlement n'établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.
(13) Although Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of directives, the choice of a regulation as an instrument for repealing Joint Action 96/750/JHA and Framework Decision 2008/978/JHA is appropriate because this Regulation does not establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions, but only repeals obsolete acts without replacing them with new ones.

6. appelle à un déploiement plus efficace des sources renouvelables d'énergie au sein de l’Union européenne par la création d'un système d'incitations en faveur de celles-ci dans toute l'Union, qui prévoie l'utilisation des types d'énergie renouvelable spécifiques là où ils sont le plus efficaces, entraînant ainsi une diminution du coût de leur promotion tout en assurant une allocation efficace des financements;
6. Calls for the deployment of renewable sources of energy within the EU to be made more efficient by striving towards a system of EU-wide incentives for renewable sources, on which basis specific types of renewables would be deployed in those parts of the EU where they are most efficient, thereby lowering the cost of promoting them and guaranteeing the efficient allocation of funding;

Pour pouvoir garantir une coexistence et une complémentarité effectives et durables entre les différentes composantes du système européen des marques, il est donc nécessaire de créer un cadre global harmonieux de systèmes de protection des marques dans l’Union qui prévoie des règles de droit matériel fondamentalement similaires et des règles de procédure compatibles, au moins pour les principales d’entre elles.
In order to be able to ensure effective and sustainable coexistence and complementarity between the components involved, it is therefore necessary to create an overall harmonious system of trade mark protection in the Union with substantially similar substantive rules and at least principal procedural provisions which are compatible.

En particulier, le programme de Stockholm reconnaît que le développement de la gestion et des échanges d'informations doit se faire de manière cohérente et structurée dans le domaine de la sécurité intérieure de l'UE et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union, qui prévoie un dispositif renforcé de protection des données.
In particular, the Stockholm Programme acknowledges the need for coherence and consolidation in developing information management and exchange in the field of EU internal security and invites the Council and the Commission to implement the Information Management Strategy for EU internal security, including a strong data protection regime.

6. fait observer que (a) l'accroissement de la population âgée et (b) la pression grandissante exercées sur les finances publiques et la productivité privée à cause de l'augmentation des coûts liés à cette population vieillissante poseront un problème structurel aux États membres, qu'il conviendrait par conséquent que l'Union européenne prévoie dans sa stratégie à long terme une politique de promotion résolue du principe de prévention (en termes de pratiques médicales ainsi que de modes de vie sains), et que des indicateurs de santé contribueraient à une amélioration notable des indicateurs économiques;
6. Points out that (a) the increasingly ageing population and b) the mounting pressure on public finances and private productivity due to increased expenses for this ageing population will create a structural problem for the Member States; the European Union should therefore adopt in its long-term strategy the policy of firm promotion of the principle of prevention (in terms of medical practices as well as in terms of encouraging healthier lifestyles). Health indicators will contribute to significant improvement of the economic indicators;

à mettre en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union (4), qui prévoie un dispositif renforcé de protection des données.
implement the Information Management Strategy for EU internal security (4), which includes a strong data protection regime.

15. suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe;
15. Suggests that the EU budget provide appropriations to facilitate the difficult trade integration process in the southern African region;

Il conviendrait ainsi que la directive prévoie l'application, aux systèmes de compensation et de règlement-livraison établis dans l'Union européenne, d'exigences de fonds propres initiales et continues appropriées.
Therefore, the Directive should establish appropriate initial and on-going capital adequacy requirements applicable to Securities Clearing and Settlement Systems in the EU.