Traduction de «l’union proposés plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, et dans un souci de sécurité juridique et de transparence, la BCE recommande de prévoir cette exemption dans le dispositif des instruments de l’Union proposés, plutôt que dans les considérants.
For this reason, and in the interests of legal certainty and transparency, the ECB recommends providing for this exemption in the enacting terms of the proposed Union instruments, rather than in the recitals.

Il est important que la Commission européenne agisse de façon cohérente sur la base des recommandations qu'elle a elle-même adoptées le 20 février 2013, en s'abstenant de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres et en proposant plutôt une politique plus solidaire d'augmentation et de répartition des fonds de l'Union.
It is important that the European Commission acts consistently with the recommendations that it adopted on 20 February, 2013, refraining from recommending reformulations and cuts in the public services of Member States, and proposing instead a more cohesive policy of increasing and redistributing EU funds.

Un instrument indirect de recapitalisation bancaire est proposé plutôt qu'un instrument direct, car la mise en place de ce dernier dans le cadre de la proposition BdP exposerait directement le budget de l'Union au risque présenté par l'établissement financier qui est recapitalisé.
An indirect bank recapitalisation instrument is proposed instead of a direct one, because putting the latter in place under the BoP framework would directly expose the Union budget to the risk presented by the financial institution being recapitalised.

Une politique étrangère comme celle que l’Union propose de développer ne peut pas mettre de côté la dimension culturelle, mais doit plutôt la considérer comme un atout; comme une valeur qui, même si elle n’est pas toujours tangible, reste particulièrement importante dans un monde de plus en plus exposé à la «puissance douce» des États et organisations internationales.
A foreign policy like the one that the Union is proposing to develop cannot neglect the cultural dimension, but rather must keep it in mind as an asset; as a value that is not always tangible but is particularly important in a world increasingly susceptible to the ‘soft power’ of states and international organisations.

4. Si une majorité simple d'États membres manifestent leur intérêt, conformément à l'article 8, paragraphe 4, en ce qui concerne la conclusion d'un accord d'investissement de l'Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut retirer l'autorisation et proposer plutôt un mandat de négociation au Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.
4. If a simple majority of Member States indicate their interest, pursuant to Article 8(4), in concluding an investment agreement of the Union with the third country concerned, the Commission may withhold authorisation and instead propose a negotiating mandate to the Council in accordance with Article 207(3) of the Treaty.

3 bis. Si une majorité simple d'États membres manifestent leur intérêt, conformément à l'article 8, paragraphe 3 bis, en ce qui concerne la conclusion d'un accord d'investisseemnt de l'Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut retirer l'autorisation et proposer plutôt un mandat de négociation au Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.
3a. If a simple majority of Member States indicate their interest, in accordance with Article 8(3a), in concluding an investment agreement of the Union with the third country concerned, the Commission may withhold authorisation and instead propose a negotiating mandate to the Council in accordance with Article 207(3) of the Treaty.

11) Lorsqu’un groupe de produits jusqu’alors non harmonisés est rattaché à un groupe de produits harmonisés, il convient de se demander s’il est possible d’intégrer ce nouveau groupe de produits aux textes existants de la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits industriels, plutôt que de proposer une nouvelle législation.
(11) When a currently non-harmonised product group becomes part of a harmonised product group, consideration should be given as to whether it is possible to integrate new product groups in existing pieces of Union harmonisation legislation for industrial products, rather than proposing new legislation.

La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées.
The Commission proposes that, where appropriate, regulations rather than directives should be the instrument used, notably where there is no need for further discretion when implementing the proposed EU rules.

Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.
The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.

M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.
Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.