Vertaling van "l’union pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

diffusion de l'information pertinente
dissemination of relevant information

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

information pertinente
Pertinent information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Le 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport examinant la législation de l’Union relative à la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution visant à remplacer ou à réduire l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.
6. No later than 1 January 2017, the Commission shall publish a report examining Union legislation with respect to the training of natural persons for the safe handling of alternative refrigerants to replace or reduce the use of fluorinated greenhouse gases and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

Afin d'exécuter les missions qui leur sont conférées par le présent règlement, et notamment de permettre à l'Agence de surveiller les flux migratoires vers et au sein de l'Union, d'effectuer des analyses des risques et de procéder à l'évaluation de la vulnérabilité, l'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières partagent, conformément au présent règlement et aux autres dispositions du droit national et du droit de l'Union pertinentes concernant l'échange d'informations, en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires.
In order to perform the tasks conferred on them by this Regulation, in particular for the Agency to monitor the migratory flows towards and within the Union, to carry out risk analysis and to perform the vulnerability assessment, the Agency and the national authorities responsible for border management and return, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, shall, in accordance with this Regulation and other relevant Union and national law regarding the exchange of information, share in a timely and accurate manner all necessary information.

Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l’utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l’Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.
Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives nationales, régionales et de l'Union pertinentes.
The KICs should seek synergies with relevant Union, national and regional initiatives.

La recherche, entre autres activités, doit étayer la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que les autres politiques de l'Union pertinentes.
Research and other activities shall support the implementation of the Europe 2020 strategy as well as other relevant Union policies.

2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d’application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles de l’Union pertinentes.
2. The Steering Board, acting on a proposal from the Chief Executive, shall as necessary adopt the implementing rules regarding the implementation and control of the general budget, notably as regards public procurement, without prejudice to relevant EU rules.

Il convient que les procédures d’évaluation de la conformité des EEE couverts par la présente directive soient cohérentes avec la législation de l’Union pertinente, notamment, la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (15).
Procedures for assessing the conformity of EEE subject to this Directive should be consistent with relevant Union legislation, in particular Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products (15).

Les dispositions du droit de l'Union pertinentes en l'espèce devraient être identifiées avec autant de précision que possible dans la demande de décision préjudicielle qui comporte, le cas échéant, un bref résumé des arguments pertinents des parties au litige au principal.
The European Union law provisions relevant to the case should be identified as accurately as possible in the request for a preliminary ruling, which should include, if need be, a brief summary of the relevant arguments of the parties to the main proceedings.