Vertaling van "l’union pendant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, compte tenu de la confirmation du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène récemment apparu aux Pays-Bas et de la persistance du risque d'apparition de nouveaux foyers de cette maladie dans l'Union, qui peuvent se maintenir pendant des périodes prolongées même pendant les mois d'été, les mesures prévues dans ladite décision d'exécution devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.
In addition, taking into account confirmation of the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in the Netherlands, and the continuing risk of further outbreaks of that disease in the Union, that can persist over prolonged periods of time even during the summer months, the measures laid down in that Implementing Decision should continue to apply until the end of the year.

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.
1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.

Les navires des Seychelles notifient aux autorités de l'Union européenne, au moins six (6) heures au préalable, leur intention d'entrer dans les eaux de l'Union européenne ou de sortir de ces eaux, et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne, les captures effectuées pendant cette période.
Seychelles vessels shall notify the EU authorities at least six (6) hours in advance of their intention to enter or leave EU waters, and every three days during their fishing activities in EU waters, of their catches during this period.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

Comme mentionné dans les considérants 137 à 140 du règlement provisoire, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union est restée faible pendant toute la période considérée, mais la situation des sociétés retenues dans l’échantillon s’est détériorée pendant cette période alors que l’utilisation de leurs capacités n’a pas diminué dans les mêmes proportions.
Recitals 137 to 140 of the provisional Regulation noted that the capacity utilisation of the Union industry remained low throughout the period under consideration, but that the situation of the sampled companies deteriorated during the period while their capacity utilisation did not decrease by the same amount.

Les importations de biodiesel à des prix de dumping réalisées par l’industrie de l’Union ont nettement augmenté en 2011 et pendant la période d’enquête, période pendant laquelle l’effet des taux différents de la taxe à l’exportation sur le biodiesel et sur ses matières premières a été le plus important, étant donné que c’est à cette époque que les importations de matières premières (huile de soja et huile de palme) sont devenues non rentables par rapport aux importations du produit fini.
The imports of biodiesel at dumped prices by the Union industry increased substantially in 2011 and the IP, which was when the effect of the differential export tax on biodiesel and its raw materials could be most felt, as it was at that time that imports of the raw materials (soybean oil and palm oil) became uneconomic as compared to imports of the finished product.

Son article 24, paragraphe 2, autorise deux exceptions à cette règle: pendant les trois premiers mois de séjour, ou pendant une période plus longue pour les demandeurs d’emploi, l’État membre n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale à des citoyens de l’Union autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.
Article 24(2) allows two exceptions to this rule: During the first three months of residence, or for a longer period in the case of job seekers, Member States are not obliged to grant entitlement to social assistance to Union citizens other than those who are workers, self-employed persons or who retain such status or their family members.