Traduction de «l’union n’exonère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de l'Union en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.
the conditions under which the goods were allowed to be taken out of the customs territory of the Union with total or partial relief from export duty.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l'Union en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.
4. In cases referred to under point (b) of paragraph 1, the debtor shall be any person who is required to comply with the conditions under which the goods were allowed to be taken out of the customs territory of the Union with total or partial relief from export duty.

soit le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées à sortir du territoire douanier de l'Union en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation;
the moment at which the goods reach a destination other than that for which they were allowed to be taken out of the customs territory of the Union with total or partial relief from export duty;

En vertu des règles de TVA de l'Union, une exonération de la TVA à l'importation peut être accordée dans le cadre d'accords diplomatiques.
Under EU VAT rules, import VAT relief may be given under diplomatic arrangements.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en Grèce.
The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the European Union regarding its inheritance tax exemption for primary residences which is applicable only to EU nationals residing in Greece.

Il y a évidemment toute une série de problèmes à l'horizon. Je pense, par exemple, au programme d'exonération de remboursement de prêts des Américains, à l'Union européenne et à toute une série d'autres sujets épineux.
We have lots of problems, I think, on the horizon from the Americans in terms of their loan forgiveness program.

En outre, il n'existe aucune règle de droit de l'Union exigeant qu'une aide octroyée sous la forme d'une exonération fiscale à des producteurs d'une partie d'un État membre soit également mise à la disposition des importateurs de produits similaires d'autres États membres.
Moreover, there is no rule of Union law that requires aid granted by way of a tax relief to producers in a part of a Member State to be made available equally to importers of similar products from other Member States.

En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union
In exempting the private production of small quantities of spirits from excise duty, Hungary has infringed EU law

3. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de l'Union, mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l'importation en raison de leur destination particulière, l'exonération visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'à la condition qu'elles soient mises en libre pratique pour la même destination.
3. Where, prior to their export from the customs territory of the Union, the returned goods had been released for free circulation duty-free or at a reduced rate of import duty because of a particular end-use, relief from duty under paragraph 1 shall be granted only if they are to be released for free circulation for the same end-use.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.