Vertaling van "l’union ne constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relations de bon voisinage.Une perspective d'élargissement crédible requiert des efforts soutenus et des réformes irréversibles.Les progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent un processus objectif et fondé sur le mérite, qui dépend des résultats concrets atteints par chacun des pays.
As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. Progress along the European path is an objective and merit-based process which depends on the concrete results achieved by each individual country.

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992.
The new Union Customs Code (UCC) represents a major overhaul of existing EU customs legislation, which dates back to 1992.

G. considérant que les stratégies macrorégionales peuvent être considérées comme un instrument d'intégration européenne et de cohésion territoriale accrue fondée sur la coopération volontaire entre États membres et pays voisins confrontés à des défis communs; considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne est une nouvelle forme de coopération régionale susceptible d'aider les pays participants qui sont candidats ou potentiellement candidats sur la voie de leur adhésion à l'Union et constitue une composante importante de la politique méditerranéenne globale de l'Union européenne, formulée dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée; considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, qui s'inscrit dans la politique régionale de l'Union, est un instrument propre à favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion d'une convergence réelle et la dynamisation de la croissance et de l'emploi;
G. whereas the macro-regional strategies may be seen as a tool of European integration and increased territorial cohesion based on voluntary cooperation among Member States and neighbouring countries in addressing common challenges; whereas the EUSAIR is a new form of regional cooperation which may assist participating candidate and potential candidate countries on their path towards the EU, and an important component of the broader Mediterranean policy of the EU as expressed through the Union for the Mediterranean; whereas the EUSAIR, as part of the EU regional policy, is a tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objectives of reducing disparities between regions, promoting real convergence and encouraging growth and employment;

La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l'Union et constitue l'un des piliers du marché intérieur de l'Union consacré par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The free movement of workers is a fundamental freedom of Union citizens and one of the pillars of the internal market in the Union enshrined in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.
The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.

20. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de demander la convocation d'une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
20. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

18. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de convoquer une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
18. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

20. estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire «Ton premier job EURES», qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre État membre de l'Union, ceci constituant une première étape vers la création d'un programme non universitaire spécifique de mobilité des jeunes;
20. Considers, in particular, that youth employment mobility is a key instrument to ensure the development of a competitive and dynamic job market in Europe and, as such, needs to be boosted; is therefore in favour of increasing appropriations for the European Employment Service and strongly supports to this end the launch of the Preparatory action ‘Your first EURES Job’, which aims to help young people enter the job market or access specialised jobs in another Member State, as a first step towards a specific non-academic youth mobility programme;

À cet effet, il importe que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politiques reposant sur le programme d'action de Pékin et que le Conseil l'adopte, après avis du Parlement européen, en vue de lui conférer davantage de force politique et de garantir une nouvelle impulsion à la politique d'égalité, en tenant compte du fait que les droits humains des femmes et des jeunes filles constituent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels.
That is why the EU’s new gender equality strategy needs to be an agenda for action and a political commitment based on the Beijing Platform for Action; after consulting Parliament, the Council should adopt the strategy in order to lend greater political weight and provide fresh impetus for gender equality policy, bearing in mind that the human rights of women and girls form an inalienable and indivisible integral part of universal human rights.

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union.
2. This Treaty and the Treaty on European Union constitute the Treaties on which the Union is founded.