Traduction de «l’union limitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Protocole au Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques
Protocol to the Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Anti-Ballistic Missile Systems

Traité sur les missiles antimissiles balistiques [ Traité ABM | Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques ]
Antiballistic Missile Treaty [ ABM Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Anti-Ballistic Missile Systems ]

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]
7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur et/ou le détaillant.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser and/or the retailer accordingly.

Alors que l'aide extérieure de l'Union nécessite une augmentation de ses moyens financiers, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources disponibles pour une telle aide.
While Union external assistance has an increasing need for financing, the economic and budgetary situation of the Union limits the resources available for such assistance.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.
To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.

Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
Without prejudice to Article 4 of the Treaty on European Union or to Articles 93, 106 and 107 of this Treaty, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions.

41. estime qu'une raison des difficultés de la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels est la rencontre entre les règles nationales et les règles de l'Union européenne; la programmation détaillée au niveau de l'Union limite inutilement la marge de manœuvre des organismes nationaux, ce qui, à son tour, débouche sur une efficacité réduite;
41. Notes that one reason for difficulties in the implementation of structural fund appropriations arises from the interface between national rules and EU legislation; the regulation of details at EU level unnecessarily restricts the scope for national bodies to act, which in turn reduces effectiveness;

Il y a tout au plus lieu de regretter une limite qui tient à la coordination des politiques économiques de l'Union, limite qui a jusqu'à présent empêché de procéder à une véritable harmonisation des politiques fiscales, et plus particulièrement d'adopter un système moderne de mesures d'incitation et de dissuasion visant à promouvoir les meilleures pratiques, de développer davantage des technologies environnementales, de favoriser la responsabilité des entreprises et, en fin de compte, de considérer la qualité environnementale comme un élément primordial de la compétitivité.
It is perhaps regrettable that there is a limit on the coordination of economic policies in the Union. This limit has so far prevented proper harmonisation of fiscal policies and, more particularly, the possibility of adopting a modern system of incentives and disincentives to promote best practice, more dynamic development of environmental technologies, to encourage a responsible attitude on the part of businesses and, ultimately, the acceptance of environmental quality as a prime parameter for competitiveness.

Les intérêts de la protection du consommateur et de l'environnement requièrent que les mêmes critères d'autorisation de nouvelles fournitures s'appliquent aux fournisseurs d'électricité, ce qui garantira également que l'électricité produite à l'extérieur de l'Union européenne est conforme aux normes de production applicables à celle qui est produite dans l'Union, limitant ainsi les possibilités d'exode pour des raisons réglementaires ainsi que de distorsions du marché.
It is in the interests of consumer and environmental protection that the same criteria for the authorisation of new supply should be applied to electricity suppliers. This will also ensure that electricity produced outside the European Union conforms to the same production standards as that produced internally, thus reducing the possibility of regulatory flight and reducing the opportunity for market distortions.