Traduction de «l’union habilite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habilitation de l'employé [ habilitation | empouvoirment | empouvoirement ]
employee empowerment [ empowerment | empowerment of the employee ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.
The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.

Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).
In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

aux points 6.3.1.2. c), 6.3.1.2. d), 6.3.1.5, 6.4.1.2. c), 6.4.1.2. e), 6.4.1.5, 6.8.1.4, 6.8.1.5, 6.8.4.1, 6.8.5.1.2, 6.8.5.1.3, 6.8.5.2, à l’appendice 6-A, à l’appendice 6-H1, aux points 11.6.4.1 et 11.6.4.3, les références à la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», à la «base de données des agents habilités et des chargeurs connus» ou à la «base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus» sont remplacées par une référence à la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».
in points 6.3.1.2 (c), 6.3.1.2 (d), 6.3.1.5, 6.4.1.2 (c), 6.4.1.2 (e), 6.4.1.5, 6.8.1.4, 6.8.1.5, 6.8.4.1, 6.8.5.1.2, 6.8.5.1.3, 6.8.5.2, attachment 6-A, attachment 6-H1, 11.6.4.1 and 11.6.4.3, the reference to ‘EC database of regulated agents and known consignors’ or ‘Union database of regulated agents and known consignors’ is replaced by a reference to ‘Union database on supply chain security’;

L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformément à la réglementation de l’Union européenne.
The ACC3 shall not accept cargo or mail for carriage on an EU-bound aircraft unless the application of screening or other security controls is confirmed and accounted for by an EU aviation security validated regulated agent, an EU aviation security validated known consignor or an account consignor of a EU aviation security validated regulated agent, or such consignments are subject to screening in accordance with EU regulations.

Sûreté en mer dans l’Union européenne: organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires
EU sea safety: ship inspection and survey organisations

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0017 - EN - Sûreté en mer dans l’Union européenne: organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires
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