Vertaling van "l’union géré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent des FIA de l'Union conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE, le nombre de FIA de l'Union gérés conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE, et la ventilation par État membre d'origine et État membre d'accueil;
the number of EU AIFMs that manage EU AIFs pursuant to Article 33 of Directive 2011/61/EU, the number of EU AIFs managed pursuant to Article 33 of Directive 2011/61/EU and the breakdown by home and host Member State;

2. Lorsqu'un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
2. Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter shall be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa notation de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission.
With a view to supporting Union external action, and in order to enable the EIB to finance investments outside the Union without affecting the credit standing of the EIB, the majority of its operations outside the Union have benefited from an EU budgetary guarantee (‘EU guarantee’) administered by the Commission.

Lorsqu'un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.
Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities and ceilings are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Sous réserve d’exigences supplémentaires en matière de notification, cela comprend également la commercialisation de FIA de l’Union gérés par des gestionnaires établis dans l’Union auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union, et la gestion de FIA de l’Union établis dans des États membres autres que l’État membre d’origine du gestionnaire.
Subject to further notification requirements, this also includes the marketing to professional investors within the Union of EU AIFs managed by the EU AIFM and the management of EU AIFs established in Member States other than the home Member State of the AIFM.

un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l’Union gère des FIA de l’Union.
a Member State, other than the home Member State, in which an EU AIFM manages EU AIFs.

a)un rapport annuel pour chaque FIA de l’Union géré par le gestionnaire et pour chaque FIA qu’il commercialise dans l’Union, pour chaque exercice financier, conformément à l’article 22, paragraphe 1.
(a)an annual report of each EU AIF managed by the AIFM and of each AIF marketed by it in the Union, for each financial year, in accordance with Article 22(1).

i)un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l’Union gère des FIA de l’Union.
(i)a Member State, other than the home Member State, in which an EU AIFM manages EU AIFs.

En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses de l'Union gérées par la Banque.
In the absence of an agreement, the Court shall nevertheless have access to information necessary for the audit of Union expenditure and revenue managed by the Bank.