Traduction de «l’union fiscale parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Union sociale canadienne : questions relatives au partage des pouvoirs et au fédéralisme fiscal
The Canadian Social Union: Questions About the Division of Powers and Fiscal Federalism

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.
It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.

De même, je vous demande d’arrêter de profiter de toutes les crises pour faire avancer un agenda supranational sur la voie de l’union fiscale, parce que cela ne nous mènera nulle part.
In the same way, I would ask you to please stop using or misusing every crisis as an opportunity to pursue further the supra-nationalistic agenda towards something like fiscal union or tax union, because it leads us nowhere.

60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;
60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;

Il y a un déséquilibre fiscal dans un contexte d'union sociale qui est extrêmement dangereux pour l'avenir du Québec, parce que les autres provinces ont légitimé l'intervention du gouvernement fédéral dans des champs de compétence qui sont ceux du Québec.
This fiscal imbalance exists in the context of a social union, something that is extremely dangerous for the future of Quebec, because the other provinces have legitimized the federal government's intervention in Quebec's jurisdictions.

Ce qu’il nous faut à présent, et dès que possible, sous votre conduite et sous la conduite du président de la Commission, c’est un paquet global sur la gouvernance économique, une réelle union économique et fiscale, parce que cela n’a aucun sens d’avoir une union monétaire sans avoir en même temps une union économique et fiscale.
What we need now, as fast as possible, under your leadership and the leadership of the President of the Commission, is a global package on economic governance, a real economic and fiscal union, because it is nonsense to have a monetary union and not have an economic and fiscal union at the same time.

Deuxièmement, proposez un paquet global sur une union fiscale et économique et troisièmement, n’ayez pas peur, proposez un marché unique d’euro-obligations parce qu’on sait qu’au bout du compte, c’est cela qui stabilisera l’euro à long terme.
Secondly, propose a global package on fiscal and economic union and, thirdly, do not be afraid, propose a single eurobond market. We know that, when all is said and done, that is what will stabilise the euro in the long term.

Donc, de trois façons, par son rôle de négociateur sur la scène internationale, par l'Entente sur l'union sociale et par sa volonté de garder le déséquilibre fiscal—parce qu'on va jusqu'à le nier—Ottawa centralise de plus en plus la fédération canadienne.
Through these three elements, namely its role as negotiator on the international scene, the social union agreement and its determination to maintain the fiscal imbalance—in fact it even denies that there is an imbalance—Ottawa is increasingly centralizing the Canadian federation.

Je tiens à souligner l'importance que revêt l'accord survenu dans le domaine fiscal, parce que l'Union européenne ne peut avancer dans le domaine social si le fossé continue à s'agrandir entre les revenus du travail et les revenus du capital.
I would like to highlight the importance of the agreement which has been reached on taxation, because the European Union cannot make progress in the social field if the increasing discrepancy between employment incomes and capital incomes persists.

L'engagement financier et moral des parents d'une seconde union auprès de leurs enfants respectifs devrait être reconnu par les lois, particulièrement par les lois à caractère fiscal, parce que l'argent est le nerf de la guerre.
The financial and moral commitments of parents of a second marriage to their respective children must be recognized by legislation, especially legislation that has a bearing on taxes, because money is the real issue here.

Chaque année, quelque 30.000 entreprises disparaissent en Europe non pas, en raison de leur performance économique insuffisante, mais parce que les règles fiscales - d'ailleurs disparates selon les pays de l'Union Européenne - pénalisent la transmission des entreprises.
Each year some 30 000 businesses disappear in Europe, not because their economic performance is inadequate but because the tax rules - which differ from one country of the European Union to another - penalize business transfers.