Vertaling van "l’union faire cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le pouvoir adjudicateur constate qu’une offre anormalement basse résulte de l’obtention d’une aide d’État, il ne peut rejeter cette offre, pour ce seul motif, que si le soumissionnaire ne peut faire la preuve, dans un délai raisonnable fixé par le pouvoir adjudicateur, que cette aide a été octroyée de manière définitive et suivant les procédures et les décisions précisées dans la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État.
2. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low as a result of State aid provided, it may reject the tender on that ground alone only if the tenderer is unable to prove, within a reasonable time determined by the contracting authority, that the aid in question has been awarded definitively and in accordance with the procedures and decisions specified in the Union rules on State aid.

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Lorsqu'il est interdit d'expédier, au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits carnés consistant en viande de porc ou contenant cette viande, diverses conditions doivent être fixées, en particulier en matière de certification, pour l'expédition au départ d'autres zones dudit territoire — qui ne sont pas soumises à cette interdiction — de ces types de viandes, préparations et produits carnés, l'objectif étant de prévenir la propagation de la peste porcine africaine à d'autres parties de l'Union. Ces certificats devraient en outre faire référence à la présente décision.
In order to prevent the spread of African swine fever to other areas of the Union, where a Member State is subject to a prohibition on the dispatch of fresh pigmeat, meat preparations and meat products consisting of, or containing pigmeat from certain parts of its territory, certain requirements should be laid down, in particular as regards certification, for the dispatch of such meat, meat preparations and meat products from other areas of the territory of that Member State not subject to that prohibition and those health certificates should include a reference to this Decision.

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l’objet de mesures d’éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d’éradication obligatoires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l’Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d’éradication volontaires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l’Union, mais n’est pas obligatoire.
(63) Member States that are not free or are not known to be free from listed diseases which are subject to eradication measures as provided for in this Regulation, should be required to establish compulsory eradication programmes to eradicate those diseases where the eradication is compulsory in the Union, or have the possibility to establish voluntary eradication programmes, to eradicate those diseases where the eradication is envisaged in the Union, but is not compulsory.

faire la preuve de l’attachement continu de l’Union et de ses États membres à la convention ainsi que de leur détermination à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour respecter leurs engagements au titre de la convention et à renforcer cette aide, et mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
demonstrating the ongoing commitment of the Union and its Member States to the Convention and their resolve to cooperate with, and extend assistance to, those States that need support in meeting their commitments under the Convention, and enhancing the leading role of the Union in pursuing the Convention’s vision of a conclusive end to the suffering and casualties caused by anti-personnel mines.

Montrer que l’Union et ses États membres demeurent attachés à la convention et sont déterminés à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour satisfaire aux exigences de la convention et à leur apporter une aide à cette fin. Mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
The ongoing commitment of the Union and its Member States to the Convention is demonstrated as is their resolve to cooperate with, and extend assistance to, those States that need support in meeting their commitments under the Convention, and the leading role of the Union in pursuing the Convention’s vision of a conclusive end to the suffering and casualties caused by anti-personnel mines is enhanced.

Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire cette réserve en ce qui les concerne devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur de la réserve à faire.
Member States that wish the Union to make that reservation with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the reservation to be made.

Il faudra pour ce faire étoffer et renforcer les partenariats avec les pays tiers, améliorer la coordination et la coopération au sein de l'Union et avec les mécanismes de la dimension extérieure de l'Union, qui devraient faire partie intégrante de cette politique.
This includes building up and strengthening partnerships with third countries, improving coordination and cooperation within the Union and with the mechanisms of the Union external dimension as an integral part of such a policy.