Traduction de «l’union européenne établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
For the general budget of the European Union for the financial year 2015, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 66 505 850 in commitment and payment appropriations.

L'autorisation donnée au haut représentant de communiquer aux tierces parties et aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément aux paragraphes 1 et 2, ne s'étend pas aux informations réunies ou aux documents établis aux fins des procédures judiciaires menées dans le cadre du mandat d'EULEX KOSOVO.
The authorisation given to the High Representative to release to third parties and competent local authorities EU classified information and documents generated for the purposes of EULEX KOSOVO under paragraphs 1 and 2 shall not extend to information gathered or documents generated for the purpose of the judicial proceedings carried out within the framework of EULEX KOSOVO's mandate.

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).
1. The HR is hereby authorised to release to the United Nations and to other third parties associated with this Joint Action, classified EU information and documents generated for the purposes of the EU military operation up to the level of classification appropriate for each of them and in accordance with the Council’s security regulations (3).

3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union européenne, du bureau de liaison de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union européenne, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union européenne, établies dans Athena.
3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA.

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’Union africaine (UA, Amisom) et à d’autres tiers associés à la présente décision des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de la mission militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).
1. The HR is hereby authorised to release to the United Nations (UN), the African Union (AU, AMISOM), and other third parties associated with this Decision, EU classified information and documents generated for the purposes of the EU military mission up to the level of classification appropriate for each of them and in accordance with the Council’s security regulations (3).

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
For the general budget of the European Union for the financial year 2012, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 670 192 359 in commitment and payment appropriations.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
For the general budget of the European Union for the financial year 2013, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 14 607 942 in commitment and payment appropriations.

- (EN) Monsieur le Président, il existe un principe établi de longue date dans l’Union européenne, établi en fait par Jean Monet lui-même, sur la crise bénéfique: quand les choses vont très mal, quand les gouvernements nationaux ne savent plus que faire, quand la population est apeurée, alors la réponse est bien entendu plus d’intégration et de contrôle central au sein de l’Union européenne.
– Mr President, there is a long-established principle in the European Union, established, in fact, by Jean Monnet himself, of the beneficial crisis: whenever something is going badly wrong, whenever national governments are concerned as to what to do, when the public are deeply fearful, then the answer, of course, is more integration and more central control within the European Union.

Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
The list includes the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, and its Protocol of 16 October 2001, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine "Justice et affaires intérieures", dont la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
Annex I to the above-mentioned Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area, including the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union and its Protocol of 16 October 2001, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.