Vertaling van "l’union européenne utilise-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

base de données de l'Union européenne sur les utilisations mineures
European Union Minor Uses Database | EUMUDA [Abbr.]

Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, l’Union européenne et ses États membres chercheront également des moyens de mettre en commun leurs ressources et d’appliquer des procédures de décision et de mise en œuvre rapides et flexibles afin de maximiser l’impact, l’efficacité et la visibilité de la coopération au développement de l’Union européenne en vue de réaliser les ODD, dans le cadre d’initiatives, en particulier les fonds fiduciaires de l’Union européenne utilisés pour des interventions à mener dans des situations d’urgence et après celles-ci ainsi que pour des interventions thématiques, qui peuvent offrir des possibilités en vue d’une action coordonnée efficace de l’Union européenne, des États membres et d’autres partenaires du développement.
The EU and its Member States, where appropriate, will also look for opportunities to pool resources and apply quick and flexible decision-making and implementation to maximise the impact, effectiveness and visibility of EU development cooperation for delivering on the SDGs, through initiatives, in particular EU Trust Funds used for emergency, post-emergency or thematic actions, which may provide opportunities for effective joined-up action by the EU, Member States and other development partners.

L’Union européenne utilise la totalité des contingents tarifaires établis pour les champignons, les produits laitiers tels que le yoghourt, le lait et la crème en poudre, ainsi que pour le petit-lait, les préparations pour l’alimentation des enfants et le maïs doux. Elle utilise dans une moindre mesure les contingents tarifaires pour les glaces (bien que l’on enregistre une augmentation pour ces produits), et utilise à peine ses contingents tarifaires pour le fromage (8 % en moyenne) et pour les sucreries (3 % en moyenne).
The EU is fully using the TRQs established for mushrooms, dairy products such as yogurt and milk and cream in powder, whey, preparations for infant use and sweetcorn, to a lesser extent TRQ on ice cream (though increasingly), and barely its TRQs on cheese (average of 8%) and on sugar confectionery (average of 3%).

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens».
arose from the use of any assets owned by States participating in the EU crisis management operation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in case of gross negligence or wilful misconduct of EU crisis management operation personnel using those assets’.

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.
2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États membres de l'Union européenne participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne utilisant ces biens».
arose from the use of any assets owned by EU Member States participating in the EU crisis management operation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in the case of gross negligence or wilful misconduct by EU crisis management operation personnel using those assets’.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.