Vertaling van "l’union européenne s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.
Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU shall apply to the Agency and its staff.

1. Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'applique à Europol ainsi qu'à son personnel.
1. Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU, shall apply to Europol and its staff.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.

(r) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;
(r) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into all agreements of the EU with third countries;

(q) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;
(q) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into all agreements of the EU with third countries;

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;
11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;

11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;
11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;

Le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.
The Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU shall apply to the Authority and its staff.