Traduction de «l’union européenne soient distribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

troisièmement, l’Union européenne doit garantir l’application de la réglementation en matière de déchets, notamment la directive-cadre sur les déchets et les règles relatives aux transferts des déchets afin de s’assurer que les objectifs de recyclage minimaux de l’Union européenne soient atteints et que les déchets européens échangés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européen soient traités de manière respectueuse de l’environnement.
third, the EU needs to ensure the enforcement of the waste legislation notably the waste framework Directive and the waste shipment rules in order to be sure that EU minimum recycling targets will be met and that EU waste traded inside and outside the EU is treated in the same environmentally-friendly manner.

Il est nécessaire que des accords internationaux concernant la participation d’États tiers aux missions de l’Union européenne et le statut des unités et du personnel de l’Union européenne soient négociés et conclus.
It is necessary for international agreements relating to the participation of third States in EU missions and to the status of EU units and personnel to be negotiated and concluded.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

Nous nous éloignons de l’Europe. Le ministre socialiste du gouvernement local et du développement régional a promis aux membres de sa coalition, samedi dernier, qu’il introduirait les amendements législatifs appropriés pour assurer, à l’avenir, que les Fonds structurels de l’Union européenne soient distribués en fonction de considérations partisanes.
The socialist Minister of Local Government and Regional Development made a promise to his fellow coalition members last Saturday that he would make the appropriate legislative amendments to ensure that, in future, development funds from the European Union are distributed based on party political considerations.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.
To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.

7. invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels "sans travail des enfants" pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label "production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants";
7. Calls on the Commission to ensure that the EU's trade policies are consistent with its commitment to protecting and promoting children's rights and to conducting a thorough investigation into the introduction of an EU scheme for the labelling of goods imported into the EU to attest that they have been produced without the use of child labour at any point in the production and supply chain, and implementing "child-labour free" labels for these products, whilst ensuring that such a scheme complies with World Trade Organization (WTO) international trade rules; requests that the findings of the investigation be presented to the Committee on International Trade; in the interim, asserts that products and produce from developing nations should be labelled "responsibly grown/manufactured without child labour";

6. considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité, à les définir en commun et à les déterminer géographiquement; demande que les débats et la décision concernant la stratégie de sécurité de l'Union européenne soient transparents, que les citoyennes et les citoyens d'Europe soient associés à ceux‑ci et que le Parlement européen y prenne également part, à égalité de droits avec les autres institutions de l'Union européenne;
6. Considers that Europe must find its way to a clear prioritisation of its foreign and security policy interests and objectives, jointly define them and also designate them geographically; calls for the debate and the decision on the security strategy of the European Union to be conducted and taken in a transparent way, with the participation of the citizens of Europe, and for the European Parliament's involvement in this process to be on an equal footing with that of the other EU institutions;