Traduction de «l’union européenne relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relèvent de l'ordre public et il y a lieu de pourvoir à leur application effective dans l'ensemble de l'Union, afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché intérieur.
Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) are a matter of public policy and should be applied effectively throughout the Union in order to ensure that competition in the internal market is not distorted.

3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided;

13. rappelle que le traité de Lisbonne exige que l'Union développe des capacités civiles et militaires de gestion des crises internationales pour l'ensemble des missions définies à son article 43, notamment les missions de prévention des conflits, les missions humanitaires et de secours, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, le maintien de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; est en même temps d'avis qu'il convient d'éviter la redondance des instruments et d'opérer une distinction claire entre ceux qui, conformément aux articles 196 et 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relèvent de la PSDC et ceux qui sont hors de son champ d'application; rappelle qu'il faut éviter toute duplication avec les instruments bien établis d'aide humanitaire et de protection civile qui ne relèvent pas de la PSDC;
13. Recalls that the Lisbon Treaty requires the Union to develop civilian and military capabilities for international crisis management across the entire range of tasks outlined in its Article 43, in particular conflict prevention, humanitarian and rescue tasks, military advice and assistance tasks, peace-keeping and post-conflict stabilisation; is, at the same time, of the opinion that duplication of instruments should be avoided and that a clear distinction should be made between instruments within and outside the scope of the CSDP, in accordance with Articles 196 and 214 TFEU; recalls the need to avoid any duplication with well established instruments for humanitarian aid and civil protection which are outside the remit of the CSDP;

2. La position de l’Union européenne, des États membres et de l’Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines au sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l’Islande et la Norvège, selon le cas.
2. The position of the European Union, the Member States, Iceland and Norway within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas within the EU that fall exclusively within Member States’ competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or by the Commission, Iceland and Norway as appropriate.

144. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine relèvent de la gestion centralisée directe des services de la Commission, à savoir de ses services centraux ou des délégations de l'Union (les "délégations de l'Union européenne" depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); relève en outre le recours accru à la gestion conjointe, par exemple dans le cas de la facilité alimentaire;
144. Recalls that the majority of the expenditure in this policy area is subject to direct centralised management by Commission services either from Commission Headquarters or at the Union Delegations level (‘European Union Delegations’ after the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union); further takes note of the increasing use of joint management in, for example, the Food Facility;

141. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine relèvent de la gestion centralisée directe des services de la Commission, à savoir de ses services centraux ou des délégations de l'Union (les «délégations de l'Union européenne» depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); relève en outre le recours accru à la gestion conjointe, par exemple dans le cas de la facilité alimentaire;
141. Recalls that the majority of the expenditure in this policy area is subject to direct centralised management by Commission services either from Commission Headquarters or at the Union Delegations level (‘European Union Delegations’ after the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union); further takes note of the increasing use of joint management in, for example, the Food Facility;

Dans ses conclusions 15406/08 du 13 novembre 2008 concernant les compétences nécessaires dans le domaine nucléaire, le Conseil de l'Union européenne relève qu'il existe, pour l'Union européenne, un risque avéré de perte de la connaissance dans le domaine nucléaire si aucune action n’est entreprise et souligne avec force que la préservation des compétences dans le secteur nucléaire requiert un effort généralisé associant les acteurs publics et privés et, notamment, l’industrie nucléaire.
The Council of the European Union, in its conclusions on the need for skills in the nuclear field 15406/08 of 13 November 2008, points out that there is a real risk of the loss of nuclear competencies for the European Union if no measures are taken and emphasises strongly that the preservation of skills in the nuclear field requires a general effort involving public and private players and in particular the nuclear industry.

RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre.
RECALLING that the way in which national Parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State,

Ceci explique la demande de la commission des budgets - et je sais qu’avec notre collègue Andreasen et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, nous sommes en bonnes mains. Cette demande vise à ce que le changement de stratégie que nous avions entamé ensemble voici de nombreuses années, se poursuive également en commun, pour que la politique de l’information de l’Union européenne relève le défi auquel elle doit réellement prétendre, c’est-à-dire d’informer objectivement les citoyens des problèmes actuels et des évolutions que connaît l’Europe.
Hence the request by the Committee on Budgets – and I know that Mr Andreasen and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport will not let us down – that it is together that we should press on with this change in strategy that we began together many years ago, so that the European Union's information policy may do what it claims to do and satisfy the public demand for objective information about current problems and developments in Europe. Everything else, I think, can adequately be dealt with via Parliament's groups and individual Members.