35. invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement sur la manière dont les responsabilités doivent être réparties entre les niveaux européen et national, en particulier sur le plan financier, dans l'hypothèse où l'Union européenne perdrait dans le cadre d'une affaire soumise à l'arbitrage international;
35. Calls on the Commission to present, as soon as possible, a regulation on how responsibilities are to be divided between the EU and national levels, particularly in financial terms, in the event that the EU loses a case in international arbitration;