Traduction de «l’union européenne pensent pouvoir remporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, du fait de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) no 998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Therefore, due to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the powers conferred on the Commission under Regulation (EC) No 998/2003 need to be aligned with Articles 290 and 291 TFEU.

Conformément à l’article 114, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des mesures au titre de l’article 114, paragraphe 1, ne s’applique pas aux dispositions fiscales.
In accordance with Article 114(2) TFEU, the power to adopt measures under Article 114(1) does not apply to fiscal provisions.

À cette fin, les titulaires de marques de l'Union européenne devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif ou l'admission temporaire, même lorsque de tels produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'Union.
To this effect, it should be permissible for EU trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Union.

M. Michel Barnier, négociateur en chef chargé des négociations de l'Union avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50, a déclaré à cette occasion: «Grâce à la recommandation que nous avons présentée aujourd'hui, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne devrait pouvoir se dérouler de manière ordonnée, dans l'intérêt supérieur de chacun.
Michel Barnier, Union negotiator for the Article 50 negotiations with the UK, said "With our recommendation today, we are on track to make sure that the withdrawal of the United Kingdom from the European Union happens in an orderly fashion. This is in the best interests of everyone.

Certains partis au pouvoir dans l’Union européenne pensent pouvoir remporter certaines joutes électorales en s’opposant à cette décision et en blâmant la Roumanie et la Bulgarie pour les problèmes que pose l’intégration des Roms au niveau européen.
There are some governing parties in the European Union which believe that they can win certain electoral arguments if they oppose this decision and lay the blame with Romania and Bulgaria for the fact that there are problems with Roma integration at EU level.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred under Directives 2009/28/EC and 98/70/EC upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 TFEU.

(21) À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
(21) As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred under Directives 2009/28/EC and 98/70/EC upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 TFEU.

Moins de la moitié des citoyens de l’Union européenne pensent que l’appartenance à ce club en vaut la peine.
Less than half of EU citizens think that being a member of the club is worth it.

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.
In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.
In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.