Traduction de «l’union européenne négocie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

négociations sur le Brexit | négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Brexit negotiations

Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne
European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.

Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.
During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

À la suite de l’adoption par le Conseil, le 26 avril 2010, d’une décision autorisant l’ouverture de négociations, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
Following the adoption of a Decision by the Council on 26 April 2010 authorising the opening of negotiations, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy negotiated an agreement between the European Union and the Republic of Chile establishing a framework for the participation of the Republic of Chile in European Union crisis management operations (‘the Agreement’).

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière, comme précisé dans les directives de négociations qui figurent à l’annexe de la présente décision.
The Commission is hereby authorised to negotiate, on behalf of the European Union, on the matters falling within the Union’s competence an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation, as set out in the negotiating directives annexed to this Decision.

La politique de l’Union européenne, telle qu’elle est définie dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les États membres de l’Union européenne, devrait être prise en considération durant les négociations.
EU policy as defined in the Council conclusions on the framework for gambling and betting in the EU Member States of 10 December 2010 should be taken into account during the negotiations.

À la suite de l’adoption d’une décision par le Conseil, le 25 juin 2012, autorisant l’ouverture de négociations, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»).
Following the adoption of a Decision by the Council on 25 June 2012 authorising the opening of negotiations, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy negotiated an agreement between the European Union and the Republic of Moldova establishing a framework for the participation of the Republic of Moldova in European Union crisis management operations (‘the Agreement’).

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,
Following the Council Decision of 10 July 2001 authorising the Presidency of the Council to negotiate Agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, which was amended by the Council Decision of 19 December 2002, the Presidency, assisted by the Commission, negotiated an agreement on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway,