L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose au Conseil et au Parlement européen de fixer les règles relatives à la protection des données par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union et par les acteurs privés.
Article 16. 2 of the Treaty on the functioning of the European Union requires from Council and European Parliament to lay down the rules relating to data protection by Union institutions, bodies, offices and agencies, by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and by private parties.