Vertaling van "l’union européenne d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

sommet de la Communauté d'États latino-américains et caribéens et de l'Union européenne [ sommet entre l'Union européenne et la région Amérique latine et Caraïbes | sommet UE-CELAC | sommet CELAC-UE ]
Summit of the European Union and the Community of Latin America and Caribbean States [ EU-CELAC Summit ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. appelle la communauté internationale, les Nations unies, les États membres de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la Ligue arabe à se préparer à aider les Libyens à assurer la réussite de l'application de l'accord; attend des États membres et des institutions internationales qu'ils n'aient de contacts officiels qu'avec les parties à l'accord politique libyen; demande à l'Union européenne d'imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l'encontre des personnes et des organisations qui boycottent l'accord politique libyen;
4. Calls on the international community, the UN, the EU, the AU and the Arab League member states to stand ready to support Libyans in their efforts to successfully implement the agreement; expects the Member States and international institutions to have official contacts only with parties to the Libyan Political Agreement; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes against individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;

4. soutient sans réserve les efforts de médiation menés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye, Martin Kobler, dans le but de faciliter une solution politique définie par les Libyens, en trouvant un accord négocié qui permettra de résoudre la crise et d'assurer l’unité, la gouvernabilité, la stabilité et la paix; estime, à cet égard, qu’un processus de réconciliation nationale est essentiel pour assurer à la société libyenne un avenir pacifique, démocratique et inclusif, et encourage la communauté internationale, notamment les Nations unies, avec l'aide efficace de l’UE, à guider ce processus; demande à l’Union européenne d’imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l’encontre des personnes et des organisations qui boycottent l’accord politique libyen;
4. Fully backs the mediation efforts undertaken by the Special Representative of the UN Secretary-General for Libya, Martin Kobler, with the aim of facilitating a Libyan-led political solution by finding a negotiated settlement that will resolve the crisis and ensure unity, governability, stability and peace; believes, in this connection, that a process of national reconciliation is essential to a peaceful, democratic and inclusive future society in Libya, and encourages the international community, in particular the UN, with effective support from the EU, to steer that process; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes against individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;

Le principe de transparence, inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose aux institutions d'œuvrer aussi ouvertement que possible, implique, dans le domaine de l'exécution du budget, que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds.
The principle of transparency, enshrined in Article 15 TFEU which requires the institutions to work as openly as possible, implies, in the area of the implementation of the budget, that citizens are able to know where, and for what purpose, funds are spent by the Union.

I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;
I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU's sanctions, have indicated the EU's internal incompetence to implement its own decisions and regulations;

Si un État membre participant ne se conforme pas aux actes successifs du Conseil conformément à l’article 126, paragraphes 7 et 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009.
If a participating Member State fails to act in compliance with the successive acts of the Council in accordance with Article 126(7) and (9) TFEU, the decision of the Council under Article 126(11) TFEU to impose sanctions shall be taken as a rule within 16 months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009.

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

Bien qu’il ne critique par la fréquence à laquelle l’aide au développement sert simplement de palliatif, de (fausse) monnaie d’échange pour la libéralisation des marchés ou simplement d’instrument d’ingérence, avec les objectifs et les effets négatifs bien connus, comme le «consensus européen» de l’Union européenne sur le développement, les accords de partenariat que l’Union européenne entend imposer ou la spéculation financière entourant les produits alimentaires, qui font douter des objectifs déclarés du développement, le rapport souligne sans surprise les résultats médiocres de l’«aide au développement» et sa diminution importante au sein de l’Union européenne: 0,38% en 2007 contre 0,41% en 2006, bien en-dessous des 0,7% du PIB indiqués par l’ONU.
Although it does not criticise how often development aid is used merely as a palliative, a (false) counterpart and condition for deregulating markets or as an instrument of interference – with well-known negative aims and effects, such as the EU’s ‘European Consensus’ on development, the Economic Partnership Agreements the EU intends to impose or financial speculation surrounding foodstuffs, which call into question the aims declared for development – the report not surprisingly highlights the inadequate results of ‘development aid’ and its significant reduction in the EU: 0.38% in 2007 compared to 0.41% in 2006, well below the 0.7% of GDP indicated by the UNO.

Si, en revanche l’Union européenne devait imposer des conditions auxquelles un pays candidat se verrait dans l’impossibilité de satisfaire, nous risquerions de décourager les pays désireux d’adhérer à l’Union européenne d’entreprendre les réformes nécessaires pour y parvenir.
If, however, we were to impose conditions on enlargement within the Union which a candidate country could do nothing about implementing, there would be a danger that we would be harming the willingness of countries interested in membership of the Union to undertake reforms.

En octobre 2006, l’Union européenne a imposé des droits de douane à hauteur de 16,5 et de 10% sur certaines chaussures en cuir importées dans l’Union européenne.
In October 2006 the European Union imposed duties of 16.5% and 10% on certain leather shoes imported to the European Union.