Vertaling van "l’union européenne d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

sommet de la Communauté d'États latino-américains et caribéens et de l'Union européenne [ sommet entre l'Union européenne et la région Amérique latine et Caraïbes | sommet UE-CELAC | sommet CELAC-UE ]
Summit of the European Union and the Community of Latin America and Caribbean States [ EU-CELAC Summit ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'Union européenne peut adopter des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (article 81, paragraphe 3, du traité FUE), y compris dans le domaine de l'adoption.
whereas the EU may adopt measures concerning family law with cross-border implications (Article 81(3) TFEU), including in the field of adoption.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/78 établissant la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA).
On 19 January 2015, the Council of the European Union adopted Decision (CFSP) 2015/78 establishing the CSDP Military Advisory Mission in the Central African Republic (EUMAM RCA).

Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adopter un nouvel échantillon qui représente au moins 75 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union et qui s'applique à compter de l'année qui suit son adoption.
The European Parliament and the Council, acting on a Commission proposal under Article 336 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may adopt a new sample which represents at least 75 % of the Union gross domestic product (GDP) and which will apply from the year following its adoption.

2. Les documents visés à l'article 287, paragraphe 4, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autres que ceux adoptés par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, et la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont adoptés par la Cour à la majorité des membres qui la composent.
2. The documents mentioned in the third subparagraph of Article 287(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, other than those that are adopted by Chambers pursuant to Article 11(1), and the statement of assurance mentioned in the second subparagraph of Article 287(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be adopted by the Court by a majority of its Members.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).
WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Communities has adopted Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, hereinafter referred to as the ‘Dublin implementing Regulation’.

(2) La lutte contre le faux monnayage ne peut pas être organisée uniquement au niveau de la zone euro. À cette fin, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures concernant l'euro en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le troisième pilier). De surcroît, le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(2).
(2) The fight against counterfeiting cannot be dealt with only at a euro area level; to this effect, the Council of the European Union has taken measures in relation to the euro under Title VI of the Treaty on European Union (i.e. the third pillar); also, Council Regulation (EC) No 1339/2001 extends the effects of Council Regulation (EC) No 1338/2001 to those Member States which have not adopted the euro as their single currency(2).