Traduction de «l’union européenne doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive fournit une liste exhaustive des infractions graves que les pays de l’Union européenne doivent qualifier d’infractions terroristes dans leur droit national lorsqu’elles sont commises ou qu’elles menacent d’être commises dans un but terroriste particulier.
The directive provides an exhaustive list of serious offences that EU countries must classify as terrorist offences in their national law when they are committed or there is a threat to commit them for a particular terrorist aim.

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
The international comparability of educational statistics requires that the Member States and the Union institutions use classifications of education which are compatible with the revised International Standard Classification of Education ISCED 2011 (hereinafter referred to as ‘ISCED 2011’), as adopted by the Unesco Member States at their 36th General Conference in November 2011.

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, concernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?
Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?

Des substances comme les sulfites, les benzoates, les polysorbates, les esters de sorbitane et les sucroesters doivent être inscrites à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008; ces substances font partie des additifs examinés à l’étape 3 conformément au rapport publié en 2001 par la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne , et elles suscitent des préoccupations quant à la dose journalière admissible (DJA).
Substances like sulphites, benzoates, polysorbates, sorbitan esters and sucrose esters should be listed in Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008; those substances are subject to tier 3 screening according to Commission Report of 2001 on Dietary Food Additive Intake in the European Union and are raising concerns with respect to the ADI value.

Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste.
Legal services in respect of EU law shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in a Member State of the European Union acting personally, and legal services in respect of the law of a Member State of the European Union shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in that Member State acting personally.

5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 6, et sous réserve des privilèges et immunités applicables, il appartient à l'Australie de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, conformément au droit australien.
5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 6, and subject to applicable privileges and immunities, Australia shall be responsible for responding to any claims linked to its participation in an EU crisis management operation, from or concerning any Australian personnel, in accordance with Australian law.

Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise.
Crime victims in the European Union should be entitled to fair and appropriate compensation for the injuries they have suffered, regardless of where in the European Community the crime was committed

Les chevaux enregistrés destinés à l'importation à titre permanent dans l'Union européenne doivent avoir séjourné dans le pays d'expédition pendant au moins quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur naissance s'ils ont moins de quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur introduction s'ils ont été importés directement de l'Union européenne au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la certification d'exportation vers l'Union européenne, et ils doivent avoir séjourné dans la zone indemne pendant au moins soixante jours, ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de soixante jours, ou depuis leur introduction s'ils ont été importés directement de l'Union européenne au cours des soixante jours qui ont précédé la certification d'exportation vers l'Union européenne".
Registered horses intended for permanent imports into the European Union must have been resident in the country of dispatch for at least 90 days, or since birth, if they are less than 90 days old, or since entry, if they are imported directly from the European Union during the 90 days prior to certification for export to the European Union and they must have remained in the free area for at least 60 days or since birth, if they are less than 60 days old, or since entry, if they are imported directly into the free area from the European Union during the 60 days prior to certification for export to the European Union".