Vertaling van "l’union européenne dispose clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.
According to Article 10 of the Treaty on European Union, political parties at European level contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union.

Le comité militaire de l'Union européenne a clairement indiqué que les capacités spatiales pouvaient servir aux opérations de gestion des crises.
The European Union Military Committee has clearly stated that space assets can be efficient tools for crisis management operations.

L'article 10 du traité sur l'Union européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
Article 10 of the Treaty on European Union and Article 12(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union state that political parties at European level contribute to forming a European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union.

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
Article 3. 3 of the Treaty on European Union provides that “The Union shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced”.

6. La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence de pleine juridiction, au sens de l'article 261 du TFUE, pour contrôler les amendes ou les astreintes infligées par la Commission.
6. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 261 TFEU to review fines or periodic penalty payments imposed by the Commission.

L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 169(1) and point (a) of Article 169(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through measures adopted pursuant to Article 114 TFEU.

9. Les termes “Aide de l'Union européenne”, accompagnés de l’emblème de l’Union européenne, sont clairement visibles sur l’emballage des denrées alimentaires distribuées dans le cadre des plans annuels, ainsi que dans les lieux de distribution.
9. The words “European Union aid” accompanied by the emblem of the European Union shall be clearly marked on the packing of food distributed through the annual plans as well as at the distribution points.

(4) L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(4) Article 6(2) of the Treaty on European Union provides that the Union shall respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.