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Applicable
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "l’union européenne devrait appliquer plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième p ...[+++]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la responsabilité du personnel de l'Agence, lorsqu'il s'acquitte des tâches dévolues à l'Agence, le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne devrait s'appliquer.

With regard to liability of the staff of the Agency when carrying out the tasks assigned to the Agency, Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union should apply.


L'une exprimant la demande de services spatiaux et l'autre assurant leur offre, l'Union européenne devrait assumer la responsabilité de la centralisation des besoins de la société en matière de services spatiaux utiles aux politiques de l'UE et de la coordination de l'offre correspondante, tandis que l'Agence spatiale européenne devrait piloter l'élaboration, la proposition et le développem ...[+++]

With the one articulating demand for space-based solutions and the other acting as supplier, the European Union should have the lead responsibility for federating society's needs for space-based services relevant to EU policies and for co-ordinating their delivery, while the European Space Agency should take the lead in elaborating, proposing and developing the required solutions.


Cette attitude est hypocrite et démontre que, dans cette optique, les profits des industries d’armement constituent effectivement la priorité, au détriment du principe de paix que l’Union européenne devrait appliquer plutôt que de résoudre les différends par des moyens militaires.

This position is hypocritical and shows that, within this philosophy, the fact is that the profits of the arms industries take priority, not the principle of peace which the European Union should apply instead of resolving differences by military means.


(q) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait ...[+++]ppliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;

(q) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into ...[+++]


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(r) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait ...[+++]ppliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;

(r) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into ...[+++]


Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».

Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.


Pour lutter contre la pédopornographie, l’Union européenne devrait appliquer une législation sévère et entreprendre également des projets éducatifs qui informent les personnes sur ce sujet.

To fight child pornography, the EU should enforce tough legislation, but also undertake educational projects that inform people about this subject.


La procédure prévue dans l'action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant les aspects du fonctionnement du système européen de radionavigation par satellite affectant la sécurité de l'Union européenne devrait s'appliquer dans les cas où un État membre considère que sa sécurité nationale est menacée.

The procedure set out in Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union should be applicable in cases where a Member State considers that its national security is under threat.


Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.

In this context, it has in particular stated that the European Union should ensure fair treatment of third country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.


O. considérant que la politique de l’Union européenne devrait appliquer des normes élevées équivalentes à la protection des relations avec ses partenaires commerciaux dans le monde,

O. whereas it should be EU policy to apply equivalent high standards of protection to relations with its trading partners world-wide,




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Date index: 2024-04-10
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