Vertaling van "l’union européenne contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 41 et 42, la demande de marque collective de l'Union européenne est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 74 ou de l'article 75 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 41 and 42, an application for an EU collective mark shall be refused where the provisions of Articles 74 or 75 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 41 et 42, une demande de marque de certification de l'Union européenne est refusée lorsque les conditions énoncées aux articles 83 et 84 ne sont pas satisfaites ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 41 and 42, an application for an EU certification mark shall be refused where the conditions set out in Articles 83 and 84 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.

L'accord avec l'Union européenne pourrait permettre d'investir davantage dans l'abattage de plus d'animaux au Canada, puisque nous aurons accès au marché de l'Union européenne, contrairement à d'autres pays.
The agreement with the European Union will allow us to invest in harvesting more cattle in Canada since we will have access to the European Union that other countries do not have.

Ces dispositions sont notamment l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant à un État membre de ne pas fournir de renseignement contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; l’article 8 de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») ; le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; ainsi que l’annexe du règlement intérieur de la Commission qui régit le traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, y compris d’informations émanant de l’Union européenne ou reçues d’États membres, d’État tiers ou d’organisations internationales
These provisions include Article 346(1)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union allowing Member States to refrain from supplying information contrary to the essential interests of its security; Article 8 of Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) ; Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents ; as well as the Annex to the Rules of Procedure of the Commission which governs the handling of EU classified information, including information originating within the EU or is received from Member States, third States or international organisations

1. Outre les motifs de rejet d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ prévus aux articles 36 et 37, la demande de ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of an►M1 EU trade mark ◄ application provided for in Articles 36 and 37, an application for an►M1 EU collective mark ◄ shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

Ces pouvoirs spéciaux sont susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres et constituent par conséquent une restriction à l'investissement transfrontalier direct au sein de l'Union européenne, contraire aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement (respectivement articles 56 et 43).
Such special powers are liable to dissuade potential investors from other Member States and thus constitute a restriction on cross-border direct investment within the EU in violation of EU Treaty rules on the free movement of capital and the right of establishment (Articles 56 and 43 respectively).

Plus particulièrement, l'Union européenne prétend que la Corée a versé des subventions à plusieurs chantiers maritimes coréens, contrairement aux règles de l'OMC, qui ont entraîné des conséquences néfastes sur l'industrie de la construction navale de l'Union européenne dans deux segments de marché, notamment les cargos porte-conteneurs ainsi que les navires transporteurs de produits et de produits chimiques.
Specifically, the EU is alleging that Korea has provided subsidies to several Korean shipyards, contrary to WTO rules, that have adversely affected the EU shipbuilding industry in two market segments, namely containerships and product and chemical tankers.

Au Conseil de sécurité des Nations Unies, où les membres de l'Union européenne ont actuellement deux sièges permanents dotés d'un droit de veto, personne ne veut abandonner un de ses sièges. Au contraire, on constate qu'un autre membre de l'Union européenne demande à être admis de façon permanente au Conseil de sécurité avec un droit de veto.
When you look at the UN Security Council, where European Union members have two permanent seats with veto powers at the moment, you do not see any wish to give up one of those seats; rather, you see that another EU member country is actually seeking permanent membership on the UN Security Council with veto power.

Si j'ai parlé des visiteurs européens, c'est parce que l'Union européenne, contrairement aux autres pays, et il s'agit d'une situation concrète que le bureau de M. Jolicoeur et moi-même avons dû gérer avec les représentants de l'Union européenne, s'est donné comme norme pour l'échange de renseignements personnels que les autres pays en cause doivent offrir les mêmes droits en matière de protection de la vie privée.
I said European visitors because the European Union, unlike other countries, and this is the concrete situation where both myself and Mr. Jolicoeur's office have been talking with officials from the European Union, sets as a standard for sharing personal information that other jurisdictions have the same privacy rights, so it came up in that context.