Vertaling van "l’union européenne contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
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accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être considérée comme la transformation d'un enregistrement international qui a été radié par le Bureau international, à la requête de l'office d'origine, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid, une demande de marque de l'Union européenne contient une indication à cet effet.
In order to be considered a transformation of an international registration which has been cancelled at the request of the office of origin by the International Bureau pursuant to Article 9quinquies of the Madrid Protocol, an EU trade mark application shall contain an indication to that effect.

3. Pour être considérée comme la transformation d'un enregistrement international qui a été radié par le Bureau international, à la requête de l'office d'origine, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid, une demande de marque de l'Union européenne contient une indication à cet effet.
3. In order to be considered a transformation of an international registration which has been cancelled at the request of the office of origin by the International Bureau pursuant to Article 9quinquies of the Madrid Protocol, an EU trade mark application shall contain an indication to that effect.

Bien entendu, l'Accord sur l'Union européenne contient des dispositions concernant la protection de l'agriculture, dispositions qui sont souvent très controversées et discutées, mais il ne fait aucun doute que les pays européens ont toujours fermement défendu leurs agriculteurs, contrairement à ce que l'on voit ici, je crois, dans cet accord.
Of course, there are specific provisions in European Union arrangements with regard to the protection of agriculture that are often very contentious and controversial, but there's not much doubt that the European countries have stood firmly behind their farmers, unlike what we see here, I think, in this arrangement.

En outre, cette publication contient la modification apportée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la modification apportée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I, ainsi que les modifications apportées par les décisions 2010/718/UE et 2012/419/UE du Conseil européen des 29 octobre 2010 et 11 juillet 2012 modifiant respectivement le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy et de Mayotte.
In addition, this publication contains an amendment effected by the Protocol amending the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and an amendment effected by Regulation (EU, Euratom) No 741/2012 of the European Parliament and of the Council of 11 August 2012 amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Annex I thereto, as well the amendments effected by European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU of 29 October 2010 and of 11 July 2012 amending respectively the status with regard to the European Union of the island of Saint-Barthélemy and of Mayotte.

En effet, le règlement (CE) no 1467/97, qui établit de façon détaillée la procédure de déficit excessif sur la base de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, contient une part de souplesse qui permet de tenir compte d'événements économiques négatifs et inattendus.
Indeed, Regulation (EC) No 1467/97, which sets out in detail the excessive deficit procedure based on Article 126 TFEU, embeds elements of flexibility which allow unexpected adverse economic events to be taken into account.

Je ne crois pas que nous sommes ici pour parler de ce sujet. Comme vous le savez, le traité de l'Union européenne contient des articles qui permettent la prise de mesures contre un État membre si l'on juge qu'il viole constamment et à répétition les droits de la personne.
As you know, in the treaty of the European Union there are articles that allow action to be taken against a member state that is considered to be violating human rights in a constant, repetitive manner.

2. La charte EURES, sur la base du principe selon lequel toutes les offres et demandes d'emplois publiées par les membres et partenaires d'EURES doivent être accessibles dans l'ensemble de l'Union européenne, contient en particulier:
2. On the basis of the principle that all vacancies and applications for employment that are made public by any of the EURES members and partners must be accessible throughout the Community, the EURES Charter shall, in particular, establish:

Le Bloc québécois considère que le respect des droits fondamentaux est primordial et qu'un tel principe devrait faire partie intégrante d'un accord tel que l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (1045) Le ministre du Commerce international considérait et considère toujours que la protection des droits de la personne ne trouve pas sa place dans un accord de libre-échange, alors que l'Accord de libre-échange entre Israël et l'Union européenne contient, lui, une clause intéressante par ailleurs à ce sujet, et je vous la cite: «Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent Accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspirent leurs politiques interne et internationale et qui constituent un élément essentiel du présent Accord».
The Bloc Quebecois considers it is essential that fundamental rights be respected, and such a principle should be an integral part of any agreement like this Canada-Israel free trade agreement (1045) The Minister for International Trade felt and still feels that the protection of human rights has no place in a free trade agreement, even though the free trade agreement between Israel and the European Union contains an interesting clause in this regard: ``The relations between the parties, as well as all the provisions in this agreement, are based on respect for human rights and the democratic principles that underlie their domestic and international policies and constitute an essential part of this agreement''.

De même, la définition qui a été adoptée la semaine dernière, je crois, par les ministres de l'Union européenne, contient aussi des dispositions différentes pour la destruction de biens et la perturbation de services ou infrastructures critiques.
If one looks at the definition that was adopted, I understand, just last week by ministers of the EU, they also treat destruction of property separately from disruption of critical infrastructure services.

Ainsi le nouveau Traité sur l'Union européenne contient-il désormais une base juridique certaine et incontestable qui autorise une politique européenne en faveur des consommateurs.
The new Treaty on European Union thus now provides a definite and incontestable legal basis for a European consumer policy.