Vertaling van "l’union européenne constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relations de bon voisinage.Une perspective d'élargissement crédible requiert des efforts soutenus et des réformes irréversibles.Les progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent un processus objectif et fondé sur le mérite, qui dépend des résultats concrets atteints par chacun des pays.
As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. Progress along the European path is an objective and merit-based process which depends on the concrete results achieved by each individual country.

L’article 87, paragraphe 2, point b), et l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent les bases juridiques de la proposition.
Article 88 and Article 87(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union are the legal bases for the proposal.

6. attend avec intérêt le débat du 19 janvier au Conseil européen sur l'avenir des relations de l'Union européenne avec la Russie; invite la vice‑présidente/haute représentante et les États membres à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international à un certain degré de souplesse stratégique qui permette la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale, et prend en considération les risques potentiels d'une poursuite de l'isolement économique et politique de la Russie; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
6. Looks forward to the 19 January debate of the European Council on the future of EU relations with Russia; invites the HR/VP and the Member States to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty, territorial integrity and the principles of international law with a degree of strategic flexibility that allows for the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine, and takes into account the potential dangers of Russia’s further economic and political isolation; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

Dans son préambule, le traité Groenland indique qu’il conviendrait d’établir un régime maintenant des liens étroits et durables entre l’Union et le Groenland et prenant en considération leurs intérêts réciproques, notamment les besoins de développement du Groenland, et que le régime applicable aux PTOM tel qu’il est prévu dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue le cadre approprié à ces relations.
In its preamble, the Greenland Treaty states that arrangements should be introduced which permit close and lasting links between the Union and Greenland to be maintained and mutual interests, notably the development needs of Greenland, to be taken into account, and that the arrangements applicable to OCTs set out in Part Four of the TFEU provide an appropriate framework for those relations.

77. demande à l'Union européenne d'accroître sa présence dans la région Asie-Pacifique, en ne se focalisant pas uniquement sur la Chine, l'Inde et le Japon; insiste sur les possibilités politiques et économiques offertes par les partenariats qui se mettent en place entre l'Union européenne et l'Indonésie, démocratie, quatrième pays mondial par sa population, essentiellement musulmane, et membre du G20, ainsi qu'entre l'Union et les Philippines; insiste sur les nouvelles perspectives qu'ont ouvertes, pour les relations entre l'Union européenne et l'ANASE, les évolutions démocratiques intervenues en Birmanie; estime que le plan d'action de Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé entre l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Union européenne constitue une étape utile; considère également le traité d'amitié comme une chance d'approfondir la coopération et escompte des résultats tangibles à cet égard;
77. Calls for the EU to have a greater presence in the Asia-Pacific region, with a focus beyond China, India and Japan; stresses the political and economic potential of the partnerships being established between the EU and Indonesia, a democracy with the world's fourth-largest – mostly Muslim – population, and a G-20 member, and between the EU and the Philippines; underlines the new prospects for EU-ASEAN relations following the democratic changes in Myanmar; regards the Bandar Seri Begawan Plan of Action to strengthen the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN)-EU enhanced partnership as a relevant step; also regards the Treaty of Amity as a chance to deepen cooperation and looks forward to tangible outcomes in this respect;

20. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de demander la convocation d'une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
20. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

18. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de convoquer une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
18. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

40. estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
40. Takes the view that, if actions and measures within the EU's development policy do not respect the principles and objectives laid down in Article 208 of the Lisbon Treaty and the EU's external action listed in Article 21 of the Treaty on European Union, these constitute a breach of an obligation for which an action may be brought before the Court of Justice of the European Union under Articles 263 and 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union.
2. This Treaty and the Treaty on European Union constitute the Treaties on which the Union is founded.

Il importe de rappeler que la politique régionale et structurelle de l'Union européenne constitue dans son ensemble une réponse aux handicaps spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques.
It should be recalled that the whole of the regional and structural policy of the European Union is a response to the specific handicaps facing the outermost regions.