Traduction de «l’union européenne confèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Conférence interparlementaire sur la SCEG | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l'Union européenne
Interparliamentary Conference on Stability, Economic Coordination and Governance in the European Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Conférence ministérielle de l'Union européenne/Afrique australe
European Union/Southern Africa Ministerial Conference

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne
European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère un caractère contraignant aux droits sociaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In addition, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU) gives binding force to the social rights in the EU Charter of Fundamental Rights.

1. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
1. The registration of an EU trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein.

En ce qui concerne les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit de circuler librement, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis plus en détail dans le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil
With respect to Union workers and members of their family exercising their right to free movement, Article 45 TFEU confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, which are further specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council

Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
By the first plea for annulment the applicant maintains that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.

Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.

Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, and is manifestly an act which was ultra vires of those two institutions.

L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.
Article 10(4) of the Treaty on European Union and Article 12(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union confer a key role on European political parties highlighting their contribution to forming European political awareness and to expressing the will of the citizens of the Union.

2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no 1060/2009, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2005/60/CE et de la directive 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignent de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.
2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 97/9/EC, Directive 98/26/EC, Directive 2001/34/EC, Directive 2002/47/EC, Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2004/109/EC, Directive 2009/65/EC and to Directive 2006/49/EC, without prejudice to the competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) in terms of prudential supervision, any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM), and Regulation (EC) No 1060/2009, and, to the extent that these acts apply to firms providing investment services or to collective investment undertakings marketing their units or shares and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of, Directive 2002/87/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.

L’article 29 du traité sur l’Union européenne confère au Conseil de l’Union européenne (UE) le droit de prendre des sanctions à l’encontre de gouvernements de pays tiers, d’entités non étatiques et de personnes (telles que des terroristes) afin de les inciter à revoir leur politique ou leur activité.
Article 29 of the Treaty on European Union (TEU) allows the Council of the European Union (EU) to adopt sanctions against governments of non-EU countries, non-state entities and individuals (such as terrorists) to bring about a change in their policy or activity.