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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.

Traduction de «l’union européenne celui-ci avait répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son applic ...[+++]

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il lui a dit que, lorsque Henry Kissinger avait été critiqué pour la position isolationniste des États-Unis, notamment vis-à-vis de l’Union européenne, celui-ci avait répondu: «Je n’ai pas d’homologue ministre des affaires étrangères, ni de numéro de téléphone à appeler pour parler à l’Europe».

He said that, when Henry Kissinger was criticised for the United States’ isolationist stance, particularly in relation to the European Union, he replied ‘There is no fellow foreign minister nor a phone number I can call to speak to Europe’.


Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion ...[+++]

For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.


Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 was consequently annulled to the extent to which the anti-dumping duty imposed on exports into the European Union of goods produced and exported by the Interpipe group exceeded that which would be applicable if export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.


De fait, il a pu prouver: i) qu'il n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009; ii) qu'il n’avait pas contourné les mesures applicables à certains câbles en acier originaires de la RPC; et iii) qu'il avait commencé à exporter le produit concerné vers l’Union européenne après le 30 juin 2009.

Indeed, it could prove that: (i) it did not export to the Union the product concerned during the period 1 July 2008 to 30 June 2009; (ii) it has not circumvented the measures applicable to certain steel ropes and cables of PRC origin; and (iii) it began exporting the product concerned to the European Union after 30 June 2009.


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la mise en place explicite s'impose d'un mécanisme de recours par l'Union européenne au Commissaire aux Droits de l'homme pour compléter l'action des organes existants de l'Union, que ce soit dans le cadre de son processus d'élargissement, dans celui de sa politique européenne de voisinage (PEV) ou dans celui du processus de stabilisation et d'association,

the recommendation that a mechanism be explicitly created for the European Union to refer issues to the Commissioner for Human Rights, complementing the action of the European Union's existing bodies, whether in the context of enlargement, the European Neighbourhood Policy (ENP) or the Stabilisation and Association Process;


Les États-Unis s'y étaient opposés, l'Algérie avait déposé un amendement qui l'aurait affaiblie et l'Union européenne, qui l'avait coparrainée, avait capitulé.

The United States opposed the resolution, Algeria submitted an amendment, that would have weakened the resolution, and the EU, a co-sponsor, gave in.


La désignation, par le gouvernement danois, de M. Henning Christophersen, ancien vice-président de la Commission, en tant que membre de la Convention chargée de la réforme de l'Union soulève la question générale de l'aptitude des membres de cet organe. En effet, dans la mesure où, depuis son départ de la Commission, M. Christophersen est très actif au sein de groupes de pression opérant dans l'entourage des décideurs de l'Union européenne, celui-ci a des intérêts économiques significatifs dans les travaux de la Co ...[+++]

The Danish government's appointment of former Commission Vice-President Henning Christophersen as a member of the Constitutional Convention raises the general question as to the suitability of the Convention's members, the reason being that the Danish representative has significant business interests linked to the work of the Convention, as he has lobbied EU decision-makers extensively since leaving the Commission. He is, for instance, a partner in KREAB, whose business activity consists in disseminating EU know-how on a commercial basis, and he is currently acting as an adviser to East European ...[+++]


- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Lage l'a dit avant moi, la Mongolie est certainement, parmi les pays de l'ex-Union soviétique, celui qui avait fait le plus de progrès dans la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, et malheureusement, il semble aussi que ce soit un pays un peu oublié des dieux.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as Mr Lage has just said, Mongolia is certainly the country of the former Soviet Union which has made the most progress in establishing democracy and the rule of law. Unfortunately, it is also a country that seems to have been completely abandoned by the gods.


Par ailleurs, la Colombie n'a pas constitué de bataillons en vue de lutter contre les paramilitaires, comme l'Union européenne le lui avait demandé.

Furthermore, Colombia has not assembled the units that the European Union asked it to create to fight the paramilitaries.


En cas d'adhésion au protocole d'un État qui devient membre de l'Union européenne, celui-ci devra indiquer, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, les conditions d'application de l'article 2 ainsi que laquelle ou lesquelles de ses plus hautes juridictions seront compétentes pour demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation (article 10, paragraphe 3).

In the event of accession to the Protocol by a State which becomes a member of the European Union, that State will have to indicate, when it deposits its instrument of accession the conditions for application of Article 2 and which of its highest courts will be competent to ask the Court of Justice to rule on a question of interpretation (Article 10(3)).




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l’union européenne celui-ci avait répondu ->

Date index: 2021-04-04
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