Vertaling van "l’union et l’argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
photographic film and paper containing silver or silver compounds

blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]
money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables /* COM/2011/0293 final */
/* COM/2011/0293 final */ COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money

Les règles actuellement en vigueur sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, qui ont été fixées dans le règlement sur les contrôles des mouvements d'argent liquide, s'appliquent depuis 2007 et font partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Current rules on the movement of cash in and out of the EU, known as the 'Cash Controls Regulation', apply since 2007 and are an integral part of the EU's Anti Money Laundering (AML) and Terrorist Financing (TF) framework.

Les institutions de l’UE ont également pris des mesures pour mieux protéger les intérêts financiers de l’Union et l’argent du contribuable contre la fraude.
The EU institutions also took action to better protect the financial interests of the EU and taxpayer's money against fraud.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral;
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide a été adopté à cet effet et vise à concilier le principe fondamental de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux avec la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du marché intérieur et de l’Union économique et monétaire.
The Cash Control Regulation was adopted for this purpose and seeks to reconcile the fundamental principle of free movement of goods, persons, services and capital with the prevention of money laundering and terrorist financing in the context of the single market and an economic and monetary union.

Lorsque des éléments indiquent que les montants d’argent liquide sont liés à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, l’échange d’informations peut se faire avec les autorités d’autres États membres et les informations sont transmises à la Commission si les activités en cause portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, exchange of information may take place with authorities in other MS and the information shall be transmitted to the COM if adversely affecting the financial interest of the EU.

(11) considérant que l'introduction de l'euro requiert d'arrondir les sommes d'argent; qu'il est nécessaire que les règles pour arrondir les sommes d'argent soient connues rapidement dans le fonctionnement du marché commun et afin de permettre une bonne préparation de l'union économique et monétaire et d'assurer une transition harmonieuse; que lesdites règles ne portent pas atteinte aux pratiques, conventions ou dispositions nationales relatives aux arrondis qui assurent un degré plus élevé de précision pour les calculs intermédiaires;
(11) Whereas the introduction of the euro requires the rounding of monetary amounts; whereas an early indication of rules for rounding is necessary in the course of the operation of the common market and to allow a timely preparation and a smooth transition to Economic and Monetary Union; whereas these rules do not affect any rounding practice, convention or national provisions providing a higher degree of accuracy for intermediate computations;