Traduction de «l’union en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;
16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;

Ensuite, la Cour relève que l’inscription par la Commission de ces dénominations de vins dans la base de données E‑Bacchus n’a aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire.
The Court of Justice then states that the Commission’s inclusion of wine names in the E-Bacchus database has no effect on the protection which those wine names enjoy at EU level under the transitional regime.

70. recommande le recours à la procédure législative ordinaire pour l'adoption des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour l'emploi en vertu de l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE;
70. Advocates the introduction of the ordinary legislative procedure for the adoption of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union under Article 121(2) TFEU and of the employment guidelines under Article 148(2) TFEU.

Selon l’avocat général, l’interdiction des discriminations d’ordre fiscal touchant les produits, édictée par le droit de l’Union, en vertu de laquelle un État membre ne peut frapper, directement ou indirectement les produits des autres États membres, d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ne s’oppose pas à l’impôt spécial hongrois.
According to the Advocate General, in addition, the prohibition under EU law of tax discrimination in respect of products, according to which no Member State may impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products, does not preclude the Hungarian special tax.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l’Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l’Union.
A Staff Working Document that accompanies the Communication gives an overview of the main legal issues that arise in the field of vehicle taxation and the level of protection available to EU citizens and businesses under EU law and case law.

Pour marquer le 20e anniversaire de l'institution de la citoyenneté de l'Union en vertu du traité de Maastricht, le 1er novembre 1993, la Commission européenne a proposé aujourd'hui de désigner 2013 comme l'«Année européenne des citoyens».
As we mark the 20th anniversary of the establishment of Union citizenship under the Maastricht Treaty, on 1 November 1993, the European Commission has today proposed to designate 2013 as the "European Year of Citizens".

Cela tient au fait que de nombreux pays en voie de développement bénéficient de préférences sur le marché de l'Union, en vertu de l'accord de Cotonou ou d'autres accords, tels que ceux qui ont été conclus avec les partenaires du bassin méditerranéen, avec l'Afrique du Sud, ou de l'initiative Tout sauf les armes ou du règlement «SPG».
This is because a broad swathe of developing countries benefit from preferences on the EU market, through the Cotonou agreement, other agreements such as those with the Mediterranean partners, or South Africa, EBA or the GSP.