Vertaling van "l’union du traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s’implantent dans l’Union un traitement sûr et uniforme, offrir l’assurance que la Commission a vérifié l’équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l’Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.
The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.

Lorsque les titulaires de charges publiques concernés ont exercé diverses fonctions au sein des institutions de l'Union, le traitement à prendre en considération pour le calcul de leur pension est directement proportionnel aux périodes passées par l'intéressé dans chaque fonction, respectivement.
When the public office holders concerned have performed various duties in the institutions of the Union, the salary on which their pension is to be calculated shall be directly proportional to the time they served in each duty respectively.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

«requis par le droit de l'Union», le traitement pour lequel l'État membre concerné aurait pu éviter la violation alléguée de l'accord uniquement en ne tenant pas compte d'une obligation lui incombant en vertu du droit de l'Union, comme dans les cas où il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire ni d'aucune marge d'appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by the law of the Union’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged violation of the agreement by disregarding an obligation under the law of the Union such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved .

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.
The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.

un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après le 1er janvier 2014.
an OCTs shall accord to the natural and legal persons of the Union a treatment no less favourable than the most favourable treatment applicable to like natural and legal persons of any major trading economy with whom it has concluded an economic integration agreement after 1 January 2014.

2. Concernant les domaines couverts par ce chapitre, les PTOM accordent à l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu’il est défini au paragraphe 4.
2. For the fields covered by this chapter, the OCTs shall grant to the Union a treatment no less favourable than the most favourable treatment applicable to any major trading economy as defined in paragraph 4.

(27) Il est souhaitable que les pays tiers accordent aux transporteurs de l'Union un traitement équivalent.
(27) It is desirable that third countries offer Union carriers equivalent treatment.

Ce régime devrait harmoniser le cadre fragmenté qui a cours actuellement, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence effective du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises ainsi que l'accès réciproque aux marchés des pays tiers .
The regime should harmonize the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to clients in the Union receiving services by third-country firms and reciprocal access to third-country markets .

Ce régime devrait harmoniser le cadre fragmenté qui a cours actuellement, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence effective du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises ainsi que l'accès réciproque aux marchés des pays tiers.
The regime should harmonize the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to clients in the Union receiving services by third-country firms and reciprocal access to third-country markets.