Traduction de «l’union doivent disposer » (Français → Anglais) :

Les autorités de l'Union doivent disposer d'un droit de regard sur l'élaboration de la réglementation et pouvoir prendre les mesures nécessaires face à tout problème ou déficience sérieux présentés par les normes IAS.
EU authorities must have the means to exercise the necessary regulatory oversight and correct any material deficiencies or concerns in relation to IAS.

Les citoyens doivent disposer d’un accès facile et direct aux informations sur l’Union européenne.
Citizens must have easy, direct access to information on the EU.

Le règlement (UE) no 605/2010 du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine dispose que les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, autorisés pour l’importation dans l’Union, doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 2, dudit règlement («les modèles de certificats sanitaires»).
Regulation (EU) No 605/2010 of 2 July 2010 laying down animal and public health and veterinary certification conditions for the introduction into the European Union of raw milk and dairy products intended for human consumption provides that consignments of raw milk and dairy products intended for human consumption, authorised for importation into the Union, are to be accompanied by a health certificate drawn up in accordance with the appropriate model set out in Part 2 of Annex II thereto for the commodity concerned (‘the model health certificates’).

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil.
The Treaty on the Functioning of the European Union provides that Member States are to regard their economic policies and promoting employment as a matter of common concern and shall coordinate their action within the Council.

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;
16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;

Lorsqu'un médicament expérimental disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union et/ou une substance active entrant dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union doivent être utilisés dans un essai clinique, le numéro de médicament et/ou le code de substance active pertinents sont mentionnés dans la demande portant sur cet essai clinique.
When an investigational medicinal product which already has a marketing authorisation in the Union and/or an active substance which is part of a medicinal product with a marketing authorisation in the Union, is to be used in a clinical trial, the relevant product and active substance numbers shall be referred to in the application for that clinical trial.

20. invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;
20. Calls on the Commission to review legislation and monitor the implementation and coordination of social security systems, where necessary in respect of the subsidiarity principle, and draws Member States’ attention to the fact that EU migrant workers working in another Member State should not be subjected to discriminatory social protection rules; believes that all EU migrant workers should enjoy adequate social security entitlements and cover when working in another Member State; workers posted in connection with the free movement of services must, prior to their posting, be informed by their employer of pay and working conditions in accordance with Directive 96/71/EC;

Les institutions de l’Union doivent disposer des moyens nécessaires pour prendre des mesures efficaces.
The EU’s institutions must have effective resources available for taking action.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;