Traduction de «l’union disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend renforcer le soutien qu'elle apporte à ce processus en mobilisant tous les instruments de financement de l'Union disponibles, dont le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et en appelant à un engagement sans réserve des établissements financiers européens.
The Commission will reinforce its support for this process through the use of all available Community funding instruments in particular the future European Fund for Strategic Investments (EFSI), and fully involving European financial institutions.

Afin de garantir le succès de l'aide à fournir au titre du présent règlement et de promouvoir l'action de l'Union dans ce domaine, la Commission devrait veiller à ce que les entités qui poursuivent des projets bénéficiant du concours financier de l'Union disponible au titre du présent règlement fournissent un maximum d'informations aux utilisateurs finals sur la disponibilité de ces services, et elle devrait attirer l'attention sur le fait que le financement a été assuré par l'Union.
To guarantee the success of the support to be provided under this Regulation and to promote Union action in this area, the Commission should ensure that the entities that pursue projects benefitting from Union financial assistance available under this Regulation provide end-users with as much information as possible on availability of the services and should draw attention to the fact that the Union has granted financing.

note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).
Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une initiative visant à accroître progressivement le budget de l’Union disponible pour la promotion, qui devrait ainsi passer de 61 millions d’euros en 2013 (année durant laquelle les nouvelles règles ont été proposées) à 200 millions d’euros en 2019.
This is part of an effort to increase progressively the available EU budget for promotion, from €61 million in 2013 (when the new rules were proposed) to €200 million in 2019.

8. Le rapport visé au paragraphe 6 est soumis sans tarder par la Commission dans l’éventualité où les projets approuvés absorberaient entièrement le montant de la garantie de l’Union disponible, avant le 5 juillet 2018.
8. The report referred to in paragraph 6 shall be submitted without delay by the Commission in the event that the approved projects absorb in full the amount of the EU guarantee available before 5 July 2018.

Bien que d’importants investissements soient encore nécessaires dans de nombreux domaines, une vue d’ensemble de la période de financement 2007-13 montre que les États membres n’ont pas mis à profit les fonds de l’Union disponibles pour soutenir les objectifs en faveur de l’eau, par exemple le traitement des eaux résiduaires ou la réduction des risques d’inondation par la restauration des plaines d’inondation et des zones humides.
While significant investments are still required in many areas, an overview of the 2007-13 financing period shows that Member States have not exploited available EU funding to support water objectives, for instance to treat waste water or to reduce flood risks by restoring flood plains and wetlands.

En tenant compte des objectifs de la stratégie numérique tout en reconnaissant la diminution significative des ressources financières consacrées au haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil , les États membres devraient être en mesure, afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, d'utiliser le financement de l'Union disponible conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union.
Having regard to the Digital Agenda targets, while at the same time acknowledging the significant reduction of financial resources dedicated to broadband under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council , Member States should be able, for the purposes of attaining the objectives of this Directive, to use Union funding available in accordance with applicable Union provisions.

les États membres sont tenus de mettre en œuvre des mesures législatives visant à prévenir et atténuer les effets des catastrophes naturelles, et d'utiliser les financements de l’Union disponibles pour de tels investissements.
Member States must implement legislative measures that are designed to prevent and mitigate the effects of natural disasters, as well as making use of available EU funding for such investments.

La Belgique pourrait leur imposer les mêmes conditions qu'aux établissements belges et utiliser les instruments de l'Union disponibles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal afin de garantir le respect des règles fiscales.
Belgium could subject them to the same requirements as Belgian institutions and use the available Community instruments on administrative cooperation between tax administrations to ensure tax compliance.

Le nouveau portail central permet d’accéder facilement aux quelque 100 milliards d’euros de financement de l’Union disponibles au titre des programmes européens en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013.
The new single access point provides simple and easy access to over €100 billion of EU financing available under the different EU programmes in the current programme period (2007-2013).