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Avoirs convertibles de l'Union

Vertaling van "l’union devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires

Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les industries de l'Union devraient avoir la possibilité de faire appel à des sources situées hors de l'Union pour certains éléments et services lorsqu'il est démontré que les avantages sont substantiels en termes de qualité et de coûts, en tenant compte cependant du caractère stratégique des programmes ainsi que des exigences de l'Union en matière de sécurité et de contrôle des exportations.

Union industries should be permitted to rely on non-Union sources for certain components and services where substantial advantages are demonstrated in terms of quality and costs, taking account, however, of the strategic nature of the programmes and of Union security and export control requirements.


Les citoyens de l'Union devraient avoir droit à l’égalité de traitement de la part des institutions, organes et organismes de l'Union.

Citizens of the Union should have the right to equal treatment from the Union’s institutions, bodies, offices and agencies.


Les citoyens de l'Union devraient avoir droit à l’égalité de traitement de la part des institutions, organes et organismes de l'Union.

Citizens of the Union should have the right to equal treatment from the Union’s institutions, bodies, offices and agencies.


(2) La mise en place du haut débit rapide est cruciale pour permettre aux États membres de satisfaire à leurs engagements concernant les objectifs en matière de haut débit exposés dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne" ("la stratégie numérique"): cette communication dispose qu'à l'échéance de 2020, tous les citoyens de l'Union devraient avoir accès à des vitesses de connexion à l'i ...[+++]

(2) Acknowledging that high-speed broadband rollout is crucial in order for Member States to meet their commitments regarding the broadband targets set out in Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions 'The Digital Agenda for Europe- Driving European growth digitally('the Digital Agenda'. This Communication stipulates that by 2020 all Union citizens should have access to internet speeds of above 30 Mbps and 50% or more of Union households should subscribe to internet connections above 100 Mbps. However, given the rapid evolution of ...[+++]


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Les industries de l'Union devraient avoir la possibilité de faire appel à des sources situées hors de l'Union pour certains éléments et services lorsqu'il est démontré que les avantages sont substantiels en termes de qualité et de coûts, en tenant compte cependant du caractère stratégique des programmes ainsi que des exigences de l'Union en matière de sécurité et de contrôle des exportations.

Union industries should be permitted to rely on non-Union sources for certain components and services where substantial advantages are demonstrated in terms of quality and costs, taking account, however, of the strategic nature of the programmes and of Union security and export control requirements.


13. considère que les citoyens de l'Union devraient avoir droit au même niveau de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité et que celle-ci devrait veiller à fournir aux plaignants ou pétitionnaires des informations au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne;

13. Considers that Union citizens should expect a high level of transparency, efficiency, swift execution and responsiveness from the Commission, regardless of whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty, together with information as to the possibility of their taking any further action in the matter.


Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.

Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.


Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.

Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.


Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice.

Union citizens should have the right of residence in the host Member State for a period not exceeding three months without being subject to any conditions or any formalities other than the requirement to hold a valid identity card or passport, without prejudice to a more favourable treatment applicable to job-seekers as recognised by the case-law of the Court of Justice.


Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice.

Union citizens should have the right of residence in the host Member State for a period not exceeding three months without being subject to any conditions or any formalities other than the requirement to hold a valid identity card or passport, without prejudice to a more favourable treatment applicable to job-seekers as recognised by the case-law of the Court of Justice.




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