Traduction de «l’union devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.
In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.

À l’appui du présent pourvoi, la CJUE invoque la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions et la violation de l’obligation de motivation.
In support of that appeal, the CJEU claims that the rules on representation of the European Union before its judicial bodies have not been observed and that the obligation to state reasons has not been complied with.

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

l’affichage du drapeau ou de l’emblème, selon le cas, de l’Union devant les locaux de chaque autorité de gestion ou en un lieu de ceux-ci visible du public;
displaying the flag or emblem, as appropriate, of the Union in front of, or at a place visible to the public, at the premises of each managing authority;

Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.
Such measures shall be limited to a short period of time and shall be designed to establish the conditions for Union action in fulfilment of the objectives of the CFSP and for the adoption of the necessary legal instruments.

6. observe que si la Commission, en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la «gestion partagée», la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l'Union et sur lesquels la Commission n'a que des compétences d'exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l'Union devant la Commission; insiste sur le fait que cette situation n'exonère pas la Commission de sa responsabilité pour l'exécution du budget de l'Union mais que, au contraire, elle lui impose de se montrer ferme vis-à-vis de tout État membre n'assumant pas ses responsabilités au titre de la gestion partagée;
6. Notes that while Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that the Commission implements the Union budget on its own responsibility, in the present understanding of ‘shared management’ most of the management functions are carried out by national bodies not directly accountable at Union level and over which the Commission has limited powers of enforcement; takes the view therefore that these bodies are meant to be directly accountable at Union level to the Commission; insists that this does not absolve the Commission of its responsibility for the implementation of the Union budget but on the contrary requires it to take a hard line with any Member States not fulfilling their responsibilities under ‘shared management’;

6. observe que si la Commission, en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la "gestion partagée", la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l'Union et sur lesquels la Commission n'a que des compétences d'exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l'Union devant la Commission;
6. Notes that while Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that the Commission implements the Union budget on its own responsibility, in the present understanding of ‘shared management’ most of the management functions are carried out by national bodies not directly accountable at Union level and over which the Commission has limited powers of enforcement; takes the view therefore that these bodies are meant to be directly accountable at Union level to the Commission;

La BEI est responsable devant les États membres de l’Union, devant la Cour des comptes, et l’OLAF.
The EIB is answerable to the EU Member States, the Court of Auditors and OLAF.

H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,
H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,

En matière d'intégration sociale, l'élargissement mettra l'Union devant des défis nouveaux et comparativement plus importants.
With enlargement, the Union will have to face new and comparatively greater challenges in promoting social inclusion.