Traduction de «l’union devait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'engagement, pris en 2015, de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'Union, la Commission devait adopter, avant le 15 décembre 2016, des règles concernant une politique d'«utilisation raisonnable» en matière d'itinérance aux tarifs nationaux.
The EU's commitment of 2015 to end roaming charges for periodic travel in the European Union requires the Commission to adopt rules by 15 December 2016 on "fair use" to achieve "Roam like at Home".

Dans le plan d'action en matière d'asile [6], adopté le 17 juin 2008, la Commission a donc conclu que la réinstallation devait être développée davantage et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquerait pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
In the Policy Plan on Asylum[6] , adopted on 17 June 2008, the Commission therefore concluded that resettlement should be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU, so as to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.
In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.

29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail || La proposition est obsolète, étant donné que la Conférence à laquelle devait être présentée la position à prendre en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE a eu lieu sans que le Conseil n'ait adopté la décision proposée.
29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted on behalf of the European Union at the 103rd session of the International Labour Conference concerning a Recommendation to supplement the Forced Labour Convention n° 29, 1930, of the International Labour Organisation || The proposal is obsolete as the Conference for which it intended to lay down the position to be taken under Art 218(9) TFEU has taken place without the Council adopting the proposed decision.

La dernière fois, durant la guerre du Golfe, qui était la dernière crise internationale, nous avions en Europe quinze opinions différentes sur la position que l’Union devait adopter concernant la guerre du Golfe.
Last time we had an international crisis, the Gulf War, Europe had fifteen different opinions on the stance the Union should adopt.

Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).
Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).

Le Conseil européen de Séville a affirmé sans ambiguïté que l'Union européenne devait redoubler d'efforts dans la lutte contre l'immigration clandestine et adopter une approche ciblée du problème, en faisant appel à tous les instruments appropriés mis en oeuvre dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, tout en poursuivant sans relâche l'objectif à long terme qui consiste à développer une approche intégrée et globale visant à éradiquer les causes profondes de l'immigration clandestine.
The Seville European Council left no doubt that combating illegal immigration requires a greater effort by the European Union and a targeted approach to the problem, with the use of all appropriate instruments in the context of the EU's external relations, while pursuing the constant long-term goal to develop an integrated, comprehensive approach to tackle the root causes of illegal migration.

Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).
However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).