Vertaling van "l’union demande d’inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

demande d'annulation de l'asile [ demande d'annulation ]
application to vacate refugee protection [ vacation application ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. se réjouit de l'action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l'UE" et de son rôle en vue de renforcer l'importance de la culture en tant que facteur stratégique du développement humain, social et économique contribuant aux objectifs de la politique étrangère et invite le service européen pour l'action extérieure et les représentations de l'Union dans le monde entier à inclure aussi la culture comme un élément faisant partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, à nommer un attaché culturel au sein de chaque représentation de l'Union dans les pays partenaires tiers et de former le personnel du SEAE à la dimension culturelle de la politique étrangère; invite la Commission à intégrer la diplomatie culturelle et le dialogue interculturel à tous les instruments des relations extérieures de l'Union et au programme de développement de l'Union; demande en outre que l'Union européenne et les États membres intensifient la coopération avec d'autres organisations européennes ou internationales telles que les Nations unies et ses agences connexes, en particulier l'Unesco, l'Unicef et le HCR, et exigent une représentation efficace et plus forte de l'Union au sein de leurs organes; demande par ailleurs une collaboration avec les instituts culturels nationaux dans le but d'améliorer la mise en œuvre des instruments existants, tels que les sections fondées sur des réseaux culturels des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC), ainsi que la conception de nouveaux outils afin de relever les défis communs à l'ère de la mondialisation;
33. Welcomes the Preparatory Action on Culture in EU External Relations and its role in enhancing the role of culture as a strategic factor for human, social and economic development, contributing therefore to external policy objectives, and calls on the European External Action Service and EU representations all over the world to also include culture as an integral element of external EU policy, to appoint a cultural attaché in each EU representation in third partner countries and to provide EEAS staff with training on the cultural dimension of external policy; calls on the Commission to mainstream cultural diplomacy and intercultural dialogue in all EU external relations instruments and in the EU development agenda; calls furthermore on the EU and the Member States to strengthen cooperation with other European and international organisations such as the United Nations and its related agencies, in particular UNESCO, UNICEF and UNHCR, and to require an effective and stronger EU representation within their bodies; calls moreover for cooperation with national cultural institutes with the aim of improving implementation of existing instruments, such as cultural network-based clusters of European Union National Institutes for Culture (EUNIC), and the design of new tools to tackle common challenges in a globalised world;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

6. prend note de la proposition de création d'un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l'ensemble des États membres; souligne que ce réseau devra fonctionner dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités en ce qui concerne la gestion des catastrophes, l'aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques; met l'accent sur le rôle de ce réseau dans l'échange d'expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l'établissement d'une méthodologie et d'exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l'Union; demande d'inclure dans ce réseau des représentants du monde agricole et d'envisager également l'audition du programme des Nations unies pour l'environnement, d'organisations sociales et non gouvernementales actives dans ce secteur, ainsi que d'autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci;
6. Takes note of the proposal to set up a network made up of representatives of the various competent national services of all the Member States; stresses that this network should operate within the scope of the cooperation between national, regional and local authorities with responsibilities in disaster management, spatial planning and risk mapping and management; emphasises the role of this network in exchanging experience and prevention measures and in establishing a common methodology and minimum requirements for hazard and risk mapping at EU level; calls for the inclusion in this network of representatives from agriculture and for consideration also to be given to hearing UNEP, social and non-governmental organisations working in this area and other actors with links to and, therefore, a knowledge of the land;

6. prend note de la proposition de création d’un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l’ensemble des États membres; souligne que ce réseau devra fonctionner dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités en ce qui concerne la gestion des catastrophes, l’aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques; met l’accent sur le rôle de ce réseau dans l’échange d’expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l’établissement d’une méthodologie et d’exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l’Union; demande d’inclure dans ce réseau des représentants du monde agricole et d’envisager également l’audition du programme des Nations unies pour l'environnement, d'organisations sociales et non gouvernementales actives dans ce secteur, ainsi que d’autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci;
6. Takes note of the proposal to set up a network made up of representatives of the various competent national services of all the Member States; stresses that this network should operate within the scope of the cooperation between national, regional and local authorities with responsibilities in disaster management, spatial planning and risk mapping and management; emphasises the role of this network in exchanging experience and prevention measures and in establishing a common methodology and minimum requirements for hazard and risk mapping at EU level; calls for the inclusion in this network of representatives from agriculture and for consideration also to be given to hearing UNEP, social and non-governmental organisations working in this area and other actors with links to and, therefore, a knowledge of the land

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes demandant la protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
With a view to ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection and guaranteeing consistency with current EU asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

5. se félicite du rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
5. Welcomes the Goldstone Report on the conflict in Gaza and Southern Israel; calls on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone Report part of the EU’s dialogues with Israel;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

L’Union européenne déclare que, dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu’une demande faite au titre de l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la convention doit inclure les informations ou documents suivants, spécifiés pour chacun desdits États membres.
The European Union declares that, in the Member States listed below, an application other than an application under Article 10(1)(a) and (2)(a) of the Convention shall include the information or documents specified for each of the listed Member States: