Par lettre du 16 octobre 2003 la Commission a transmis au Parlement européen sa communication relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne - Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (COM(2003) 606) qui a été renvoyée pour information à la commission des affaires constitutionnelles ainsi qu'à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
By letter of 16 October 2003 the Commission forwarded to Parliament its communication on Article 7 of the Treaty on European Union: Respect for and promotion of the values on which the Union is based (COM(2003) 606), which was referred for information to the Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport.