Vertaling van "l’union de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

pouvoir de gestion de l'union économique
economic union power

L'Union sociale canadienne : questions relatives au partage des pouvoirs et au fédéralisme fiscal
The Canadian Social Union: Questions About the Division of Powers and Fiscal Federalism

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des maladies animales qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil , et des maladies qui sont susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter cette liste.
In order to take account of the animal diseases which are required to be notified in accordance with Council Directive 82/894/EEC , and the diseases which are likely to constitute a new threat for the Union, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission, in respect of supplementing that list.

126. Les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick avaient, avant l’union, le pouvoir d’approprier, et qui sont, par la présente loi, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par la présente loi, formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.
126. Such Portions of the Duties and Revenues over which the respective Legislatures of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick had before the Union Power of Appropriation as are by this Act reserved to the respective Governments or Legislatures of the Provinces, and all Duties and Revenues raised by them in accordance with the special Powers conferred upon them by this Act, shall in each Province form One Consolidated Revenue Fund to be appropriated for the Public Service of the Province.

D'entrée de jeu, il faisait observer que le Canada, contrairement aux États- Unis, qui sont dotés d'un système fondé sur la séparation des pouvoirs assorti d'un système de contrôle, que le Canada donc s'était inspiré du modèle de Westminster basé sur l'union des pouvoirs assorti, à l'interne, d'un pouvoir exécutif redevable devant la législature suprême.
' He would remark that Canada, in contrast to the U.S. system of divided powers with checks and balances, had the Westminster system of a union of powers with a political executive inside and responsible to the supreme legislature.

[.] ne saurait être invoqué pour conférer à un pays membre de l'Union le pouvoir de dépouiller partiellement ou complètement un auteur de l'Union de ses droits.
be invoked to derive a right of an individual country of the Union to expropriate a Union author partially or completely.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral annonçait comment il entend appliquer l'entente-cadre sur l'union sociale: pouvoir absolu de dépenser dans tous les domaines, de la petite enfance à la culture, en passant par l'éducation, la santé et combien d'autres domaines de compétence exclusive du Québec.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Liberal government announced how it was going to go about implementing the social union framework agreement: absolute spending authority in just about every sector, from early childhood to education, health, culture, and a host of other jurisdictions exclusive to Quebec.

L'Union devrait pouvoir contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre ses objectifs dans le domaine de l'environnement, conformément aux articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le secteur des transports non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par les voies navigables, le transport maritime, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics.
The Union should be able to contribute, through the Cohesion Fund, to actions in pursuit of its environmental objectives, in accordance with Articles 11 and 191 TFEU, namely energy efficiency and renewable energy and, in the transport sector outside the trans-European networks, rail, river and sea transport, intermodal transport systems and their interoperability, management of road, sea and air traffic, clean urban transport and public transport.

2. Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section.
2. However, the Commission may delegate its powers of budget implementation concerning the operational appropriations of its own section to the Heads of Union Delegations.

L'Union devrait pouvoir soutenir directement certaines de leurs activités que l'Europe gagnerait à voir mener au niveau communautaire.
The Union should be able to provide direct support for some of their activities when Europe would benefit from their being conducted at Union level.

Le Conseil européen souligne que l'Union doit pouvoir disposer de toutes les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés et pour mener à bien les politiques qui en découlent.
The European Council stresses the fact that the Union must have at its disposal all the necessary resources to achieve the objectives that it sets and to carry out the resulting policies.