b. proposer que, dans le domaine des services financiers, l'ACS soutienne la mise en œuvre et l'application des normes internationales, aucun nouvel engagement ne porte atteinte au règle
ment financier de l'Union en obligeant cette dernière à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier, ou en empêchant l'Union d'avoir recours au droit pour traiter les prises de risque excessives par les institutions financières, et que les rég
ulateurs de l'Union conservent la capacité d'autoriser ou de refuser tout produit fi
...[+++]nancier nouveau ou actuel pour des motifs prudentiels, après une évaluation approfondie des risques et des bénéfices potentiels de l'introduction de tels produits ou services dans l'Union; répertorier les engagements en matière d'accès au marché sur la base d'une liste positive; b. to propose that, in the area of financial services, TiSA supports the implementation and application of international standards, that no new commitments will be taken on that would jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions, and that EU regulators retain the ability to au
thorise or deny any current or new financial product for prudential reasons after a thorough assessment of the risks and benefits that the introduction of such products or services wo
uld genera ...[+++]te in the Union; to list market access commitments on a positive-list basis;